Prévoyance professionnelle. Amélioration de la couverture

Details

ID
19930462
Title
Prévoyance professionnelle. Amélioration de la couverture
Description
InitialSituation
<p>En 1998 le peuple suisse a chargé le Conseil fédéral et le Parlement de réaliser la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Dans le cadre de sa haute surveillance, la Délégation de surveillance de la NLFA évalue si le Conseil fédéral remplit correctement sa fonction de surveillance dans le domaine de la NLFA. La haute surveillance de la délégation est sélective et thématique tandis que la surveillance du Conseil fédéral est générale et exhaustive. La Délégation de surveillance de la NLFA n'a aucun pouvoir de décision ou droit d'émettre des directives, mais elle peut adresser des recommandations et des doléances au Conseil fédéral en son nom. Ce faisant, elle n'endosse aucune responsabilité, ni pour les décisions prises par ces instances, ni pour la surveillance immédiate du Conseil fédéral sur l'administration et sur des tiers. La surveillance immédiate et le pouvoir d'émettre des directives restent la compétence exclusive du Conseil fédéral.</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Resolutions
    Date Council Text
    07.10.1994 1 Donné suite
  • Number
    1
    Text
    Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
    Resolutions
    Date Council Text
    25.09.1995 1 Selon propositions de la commission
    20.03.1996 2 Divergences
    03.06.1996 1 Adhésion
    21.06.1996 1 Adoption (vote final)
    21.06.1996 2 Adoption (vote final)
Proceedings
Updated
01.07.2023 10:13

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