Navigation maritime. Conventions

Details

ID
19950031
Title
Navigation maritime. Conventions
Description
Message, projets d'arrêté et de loi du 3 mai 1995 concernant plusieurs Conventions internationales et Protocoles internationaux dans le domaine de la navigation maritime et intérieure ainsi que la modification de la loi sur la navigation maritime
InitialSituation
<p>Le message porte sur trois Conventions et deux Protocoles relatifs à des conventions internationales, qui traitent les problèmes suivants :</p><p>- Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.</p><p>- Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et le Protocole y relatif du 27 novembre 1992.</p><p>- Protocole de 1992 portant modification de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.</p><p>- Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CNLI).</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Message, projets d'arrêté et de loi du 3 mai 1995 concernant plusieurs Conventions internationales et Protocoles internationaux dans le domaine de la navigation maritime et intérieure ainsi que la modification de la loi sur la navigation maritime
    Resolutions
    Date Council Text
  • Number
    1
    Text
    Arrêté fédéral concernant plusieurs conventions internationales et protocoles dans le domaine de la navigation maritime
    Resolutions
    Date Council Text
    27.09.1995 1 Décision conforme au projet
    11.12.1995 2 Adhésion
    22.03.1996 1
  • Number
    2
    Text
    Arrêté fédéral concernant la Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI)
    Resolutions
    Date Council Text
    27.09.1995 1 Décision conforme au projet
    11.12.1995 2 Adhésion
    22.03.1996 1 Adoption (vote final)
    22.03.1996 2 Adoption (vote final)
  • Number
    3
    Text
    Loi sur la navigation maritime
    Resolutions
    Date Council Text
    27.09.1995 1 Décision conforme au projet
    11.12.1995 2 Adhésion
    22.03.1996 1 Adoption (vote final)
    22.03.1996 2 Adoption (vote final)
Proceedings
<p> Les deux Chambres ont accepté le projet sans opposition.</p>
Updated
10.04.2024 08:33

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