Tarif des douanes. Mesures 1995/II

Details

ID
19960019
Title
Tarif des douanes. Mesures 1995/II
Description
Rapport et projet d'arrêté du 21 février 1996 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2ème semestre de 1995
InitialSituation
<p>En vertu de la loi fédérale sur le tarif des douanes et de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation des produits agricoles transformés, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un rapport sur les mesures concernant ces produits.</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Rapport et projet d'arrêté du 21 février 1996 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2ème semestre de 1995
    Resolutions
    Date Council Text
    10.06.1996 1 Pris acte
    13.06.1996 2 Pris acte
  • Number
    1
    Text
    Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
    Resolutions
    Date Council Text
    10.06.1996 1 Décision conforme au projet
    13.06.1996 2 Adhésion
Proceedings
<p> Les deux Chambres ont adopté l'arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes sans opposition.</p>
Updated
28.07.2023 13:59

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