Tarif des douanes. Mesures 1996/I. Rapport

Details

ID
19960073
Title
Tarif des douanes. Mesures 1996/I. Rapport
Description
Rapport du 4 septembre 1996 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1996 et projet d'arrêté
InitialSituation
<p>En vertu de la loi sur le tarif des douanes et de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales le 13e rapport semestriel sur les mesures tarifaires.</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Rapport du 4 septembre 1996 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1996 et projet d'arrêté
    Resolutions
    Date Council Text
    26.11.1996 2 Pris acte
    10.12.1996 1 Pris acte
  • Number
    1
    Text
    Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
    Resolutions
    Date Council Text
    26.11.1996 2 Décision conforme au projet
    10.12.1996 1 Adhésion
Proceedings
<p> Les deux Chambres ont pris acte du rapport et ont adopté sans opposition l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires.</p>
Updated
10.04.2024 14:30

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