Suppression de l'impôt anticipé sur les obligations et les papiers monétaires suisses

Details

ID
20170494
Title
Suppression de l'impôt anticipé sur les obligations et les papiers monétaires suisses
Description
InitialSituation
<p><b>Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 25.10.2017</b></p><p>La commission a décidé, par 15 voix contre 8, de déposer une initiative de commission (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20170494">17.494</a>) qui vise à exonérer de l'impôt anticipé les intérêts des obligations et les papiers monétaires émis par des débiteurs suisses (Confédération, cantons, communes et entreprises) et à remplacer cet impôt par un impôt de garantie simple et peu coûteux sur le plan administratif. Le nouvel impôt de garantie fondé sur le principe de l'agent payeur doit porter sur tous les intérêts d'obligations et de papiers monétaires versés à des personnes physiques astreintes à l'impôt en Suisse. La majorité est de l'avis que ce changement du cadre légal doit notamment permettre de développer le marché des capitaux en Suisse. La minorité est de l'avis que les questions soulevées par cette initiative pourront être prochainement traitées dans le cadre de la révision de la LIA prévoyant l'introduction du principe de l'agent payeur, que le Conseil fédéral a provisoirement suspendue en attendant que l'initiative populaire sur la protection de la sphère privée (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150057">15.057</a>) ait été liquidée.</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Resolutions
    Date Council Text
    23.10.2017 0 Décision d’élaborer un projet d’acte
    20.08.2018 0 Adhésion
    18.12.2020 1 Prolongation de délai
    18.12.2020 1 Le délai imparti est prorogé jusqu'à la session d'hiver 2022.
  • Number
    1
    Text
    Resolutions
    Date Council Text
    28.09.2021 1 Classement
Proceedings
<p><b>Voir l'objet : </b><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210024">21.024 </a><b>Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d'emprunt</b></p>
Updated
10.04.2024 09:59

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