Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Details

ID

20240073

Description

Message du 16 octobre 2024 concernant la mise en œuvre et le financement de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS

InitialSituation

<h2 class="Titel_d">Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.10.2024</h2>13e rente AVS : le Conseil fédéral adopte le message concernant la mise en œuvre et le financementLa 13e rente AVS devrait être versée une fois l’an, en décembre, à partir de 2026. Elle doit être financée par un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée de 0,7 point de pourcentage pour que le Fonds de compensation de l’AVS reste en équilibre jusqu’en 2030. Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a adopté et soumis au Parlement le message concernant la mise en œuvre et le financement de l’initiative pour une 13e rente AVS. L’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) » a été acceptée lors de la votation populaire du 3 mars 2024. Dans son message, le Conseil fédéral soumet au Parlement à la fois une proposition de mise en œuvre de la 13e rente de vieillesse et une proposition de financement.Sans financement supplémentaire, les dépenses de l’AVS seraient supérieures à ses recettes dès l’introduction de la 13e rente de vieillesse en 2026. Le niveau du Fonds de compensation de l’AVS tomberait alors rapidement en dessous du seuil légal de 100 % des dépenses annuelles de l’assurance. Le Conseil fédéral propose en conséquence de relever la TVA de 0,7 point de pourcentage. Le taux normal passerait de 8,1 à 8,8 %, le taux spécial du secteur de l’hébergement, de 3,8 à 4,2 % et le taux réduit pour les biens de consommation courante, de 2,6 à 2,8 %. Ces recettes supplémentaires permettront d’équilibrer les finances de l’AVS jusqu’en 2030. Le Conseil fédéral soumettra ultérieurement au Parlement un nouveau projet visant à stabiliser les finances de l’AVS après 2030.Le Conseil fédéral propose en outre de modifier la participation de la Confédération aux dépenses de l’AVS. En raison des dépenses supplémentaires qu’engendrera la 13e rente de vieillesse, la contribution de la Confédération à l’AVS augmentera également. En 2026, les dépenses consacrées à la 13e rente de vieillesse devraient s’élever à environ 4,2 milliards de francs. Dans le système actuel, la Confédération devrait prendre en charge 20,2 % de cette somme, soit environ 850 millions de francs. Vu les déficits qui menacent les finances fédérales, le Conseil fédéral souhaite limiter la charge supplémentaire pour la Confédération et réduire sa contribution à 19,5 % des dépenses. La Confédération participerait encore aux coûts de la 13e rente de vieillesse à hauteur d’environ 450 millions de francs l’année de son introduction.La 13e rente devrait être versée une fois par an, en décembre, à tous les bénéficiaires d’une rente de vieillesse. Une nette majorité des participants à la consultation a soutenu ce mode de versement.La 13e rente de vieillesse ne doit pas conduire à une réduction ou à une suppression des prestations complémentaires (PC). C’est pourquoi elle doit être explicitement exclue des revenus déterminants dans le calcul des PC. Votation populaire sur le relèvement de la TVAUne votation populaire doit être organisée sur le relèvement de la TVA. Pour que celui-ci puisse intervenir en janvier 2026, le Parlement doit avoir fini d’examiner le projet au plus tard en mars 2025, et la votation devra avoir lieu en septembre 2025.

Objectives

Number

Text

Message du 16 octobre 2024 concernant la mise en œuvre et le financement de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS

Resolutions

Date	Council	Text

Number

Text

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en oeuvre de la 13e rente de vieillesse)

Resolutions

Date	Council	Text
04.12.2024	2	Décision conforme au projet
03.03.2025	1	Adhésion
21.03.2025	2	Adoption (vote final)
21.03.2025	1	Adoption (vote final)

Number

Text

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)

Resolutions

Date	Council	Text
12.06.2025	2	Divergences

Number

Text

Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

Resolutions

Date	Council	Text
12.06.2025	2	Divergences

Proceedings

Dépêche ATS<h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d">Délibérations au Conseil des Etats, 04.12.2024</h3>La 13e rente doit être versée une fois par an, en décembreLa 13e rente doit être versée comme prévu dès décembre 2026. Le Conseil des Etats a donné son feu vert mercredi à l'unanimité à la première partie de la mise en oeuvre de l'initiative sur la 13e rente AVS.L'initiative de l'Union syndicale suisse a été acceptée le 3 mars dernier à plus de 58%. Elle doit entrer en vigueur en 2026. Celle-ci coûtera environ 4,2 milliards de francs par an dès son entrée en vigueur, dont environ 850 millions à charge de la Confédération.Le supplément sera versé à toute personne ayant droit à une rente de vieillesse. Les sénateurs se sont prononcés en faveur d'un versement unique. "Cela aura plus d'effet et cette solution est plus simple", a indiqué au nom de la commission Damian Müller (PLR/LU).Ce supplément n’aura aucune incidence sur le montant des rentes de vieillesse mensuelles. Il ne sera pas pris en compte dans le calcul des revenus déterminants pour l’octroi des prestations complémentaires, a indiqué la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider. Financement en suspensLe Conseil des Etats ne s'est toutefois pas prononcé sur le financement de cette rente. Le Conseil fédéral propose de relever la TVA de 0,7 point de pourcentage. Le taux normal passerait de 8,1 à 8,8 %, le taux spécial du secteur de l’hébergement, de 3,8 à 4,2 % et le taux réduit pour les biens de consommation courante, de 2,6 à 2,8 %.Le gouvernement veut également baisser sa contribution au fonds AVS. Elle serait fixée à 19,5%, contre 20,2% actuellement. La commission des finances du Conseil des Etats y est favorable.Mais la commission de la sécurité sociale a estimé que la situation financière de l'AVS n'est pas urgente. La situation du fonds de compensation AVS ne se dégrade sérieusement qu'à partir de 2029, a rappelé le rapporteur de commission. Jusqu'à cette date, le résultat du fonds est positif, même si les cotisations ne couvrent pas les rentes, a complété Erich Ettlin (C/OW).Le Parlement doit donc prendre le temps d'effectuer une analyse approfondie des différentes formes de financement possibles. Il est important de prendre en compte également la vaste réforme de l'AVS attendue pour 2026. Le but est d'avoir une solution globale, équilibrée et durable, a précisé M. Müller."Nous prenons notre responsabilité. Et nous proposerons un financement", a assuré M. Ettlin.Elle se repenchera sur le financement au premier trimestre 2025. D'ici là, elle a demandé à l'administration fédérale d'examiner une solution de financement mixte. Elle souhaite également une approche de financement globale pour la 13e rente et la suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mariés.Des données plus approfondies doivent en outre être livrées en ce qui concerne l’évolution des cotisations salariales à l’assurance-chômage ainsi que celle des recettes de la TVA.Pour Mme Baume-Schneider, la décision de la Chambre des cantons permet de mettre en oeuvre la 13e rente dès 2026. Elle respecte la volonté populaire. Dépêche ATS<h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d">Délibérations au Conseil national, 03.03.2025</h3>La 13e rente AVS sera versée annuellement dès décembre 2026La 13e rente AVS sera versée annuellement dès décembre 2026. Après le Conseil des Etats, le National a acté lundi à l'unanimité la première partie de la mise en oeuvre de l'initiative sur la 13e rente AVS. Le financement reste en suspens.L'initiative de l'Union syndicale suisse a été acceptée il y a un an à plus de 58%. Elle doit entrer en vigueur en 2026. Celle-ci coûtera environ 4,2 milliards de francs par an dès l'entrée en vigueur, dont environ 850 millions à charge de la Confédération.Le supplément sera versé à toute personne ayant droit à une rente de vieillesse. Il n'aura aucune incidence sur le montant des rentes de vieillesse mensuelles. Il ne sera pas pris en compte dans le calcul des revenus déterminants pour l’octroi des prestations complémentaires, a rappelé au nom de la commission Benjamin Roduit (Centre/VS). Pas pour le supplément AVS21Suivant la volonté du Conseil fédéral, le National a décidé de ne pas prévoir de treizième versement pour les suppléments de rentes que reçoivent les femmes nées entre 1961 et 1969 à titre de compensation pour le relèvement de l'âge de la retraite à 65 ans.Ce supplément extraordinaire, adopté dans le cadre de la votation sur AVS21, n'est pas soumis au renchérissement ni à des variations de la rente. Par analogie au 13e salaire, on ne doit donc pas prévoir de lui appliquer le versement d'une 13e rente, a plaidé M. Roduit.Sinon, il en coûterait 20 millions de francs par an, dont 4 pour la Confédération. Cela engendrerait surtout une trop grande complexité bureaucratique pour un effet concret très limité, selon M. Roduit, pour qui il n'y a "pas de discrimination." "Pingrerie"La Verte vaudoise Léonore Porchet a dénoncé une "pingrerie" du Conseil fédéral. Les femmes nées entre 1961 et 1969 ne recevront donc que 12 suppléments de rente et pas 13. Cela concerne quelque 600'000 femmes, a critiqué l'élue.La conseillère fédérale en charge du dossier, Elisabeth Baume-Schneider, a réfuté toute "pingrerie". Il ne s'agit pas d'une question financière mais juridique, a-t-elle fait valoir. Le supplément de rente ne fait pas partie de la rente AVS. Elle a été entendue par 113 voix contre 78. Financement en suspensLors de la session de décembre, le Conseil des Etats avait déjà donné son feu vert. Mais il ne s'était pas prononcé sur le financement de cette rente.Le Conseil fédéral propose de relever la TVA de 0,7 point de pourcentage. Le taux normal passerait de 8,1 à 8,8 %, le taux spécial du secteur de l’hébergement, de 3,8 à 4,2 % et le taux réduit pour les biens de consommation courante, de 2,6 à 2,8 %.Le gouvernement veut également baisser sa contribution au fonds AVS. Elle serait fixée à 19,5%, contre 20,2% actuellement. La commission des finances du Conseil des Etats y est favorable.La situation financière de l'AVS n'étant pas urgente, le Parlement doit prendre le temps d'effectuer une analyse approfondie des différentes formes de financement possibles. Il est important de prendre en compte également la vaste réforme de l'AVS attendue pour 2026.La commission compétente du Conseil des Etats doit se pencher sur le financement au premier trimestre. D'ici là, elle a demandé à l'administration fédérale d'examiner une solution de financement mixte. Elle souhaite également une approche de financement globale pour la 13e rente et la suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mariés. Dépêche ATS<h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d">Délibérations au Conseil des Etats, 12.06.2025</h3>Cotisations salariales et TVA devraient financer la 13e rente AVS Après avoir décidé en décembre dernier de verser une 13e rente AVS dès 2026, les deux Chambres doivent encore définir son financement. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi, par 23 voix contre 19, une hausse des cotisations salariales et de la TVA.L'initiative de l'Union syndicale suisse a été acceptée le 3 mars 2024 à plus de 58%. Elle doit entrer en vigueur en 2026. Son coût est estimé à 4,3 milliards à cette date et à 5 milliards de francs en 2030. Sans financement supplémentaire, les dépenses de l'AVS seraient supérieures aux dépenses dès l'introduction de la 13e rente.Le projet présenté par le Conseil fédéral ne mise que sur un relèvement fixe de la TVA de 0,7 point de pourcentage. Ces recettes supplémentaires permettront d’équilibrer les finances de l’AVS jusqu’en 2030."Pour le Conseil fédéral, il est urgent que le financement soit assuré. Nous avons donc renoncé à des expérimentations", a expliqué la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider. Double hausseMais le Conseil des Etats a préféré une double augmentation des cotisations et de la TVA. Cela permet de ménager les familles avec des revenus bas et de faire participer les rentiers. Avec la solution unique du Conseil fédéral, ces derniers ne paieraient rien pour financer la 13e rente, a indiqué Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission.Cette solution permet aussi de tenir compte d'une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés, comme le veut l'initiative populaire du Centre.Les cotisations salariales devraient être rehaussées de 0,4 point de pourcentage dès le 1er janvier 2028. "Un report de la mise en oeuvre de deux ans est acceptable", a souligné le rapporteur. En parallèle, les cotisations chômage seraient abaissées de 0,2 point. L'augmentation totale des cotisations salariales serait de 0,1 point pour l'employé et l'employeur.La TVA doit elle être augmentée de 1 point de pourcentage au maximum. Une première hausse de 0,5 point, immédiate, doit financer directement la 13e rente AVS. Une seconde hausse doit financer une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés. Fonds de compensationPar ailleurs, le fonds de compensation de l'AVS serait autorisé à ne couvrir plus que 80% des dépenses annuelles, contre 100% aujourd'hui. Le Conseil des Etats a prévu un garde-fou.Des mesures de stabilisation devraient être adoptées à l'approche de ce seuil. Et si le fonds devait passer sous les 80%, une seconde hausse des cotisations salariales, allant jusqu’à 0,4 point de pourcentage pourrait être autorisée.Selon les chiffres à disposition, le fonds est à 106% en 2024. Avec la solution du Conseil des Etats, il tomberait à 93% en 2030 et tomberait rapidement après. "Il faudrait prendre des mesures dès 2036", a souligné M. Ettlin. Grogne à droiteAux yeux de la majorité de la commission, ce concept offre un financement équilibré, durable et en mesure de garantir la stabilité financière de l'AVS jusqu'à la prochaine vaste révision. Mais cette solution n'est pas du goût de l'UDC et du PLR.Pour Hannes Germann (UDC/SH), ce projet est une "curée sur notre porte-monnaie". "Les salaires seront plus bas et le coût de la vie quotidienne augmentera", a critiqué Josef Dittli (PLR/UR). Les personnes actives paient 1350 francs et ne reçoivent rien, alors que les rentiers paient 550 francs et reçoivent 3000 en retour, a argué M. Germann.Le projet prévoit déjà le financement pour une initiative qui n'a pas encore été votée, critiquent les deux partis. Ceux-ci ne souhaitent qu'un financement transitoire et proposent donc de se limiter à une augmentation de la TVA de 0,6 point jusqu'en décembre 2030. Trouver un consensusDe l'autre côté de l'échiquier, Pierre-Yves Maillard (PS/VD), grand architecte de la 13e rente, a rappelé que le Parlement avait cinq projets liés à l'AVS sur la table. Les divergences sont totales et il faut "trouver un chemin vers le plus grand consensus possible".La solution de la commission n'est pas parfaite, mais chaque parti s'y retrouve. Le PLR voulait utiliser la fortune de l'AVS, le projet prévoit la possibilité de baisser le fonds. Pour ceux qui ne voulaient pas toucher aux salaires, M. Maillard répond que les cotisations ne seront augmentées que de 0,1 point.Pascal Broulis (PLR/VD) a également salué la solution mixte trouvée par la commission. "Si on va devant le peuple avec l'initiative du Centre sur le plafond des rentes, le peuple dira oui". Ce sont 4 milliards de plus pour lesquels il faut un financement.Benedikt Würth (Centre/SG) a vainement défendu le projet initial du Conseil fédéral qui ne prévoit que le financement de la 13e rente. Et pas les autres projets sur le plafond des rentes ou les rentes de veuves. Contribution fédérale maintenueDans son projet, le Conseil fédéral voulait réduire temporairement la contribution de la Confédération au fonds de compensation de 20,2% à 19,5%. Le montant effectif restera quasi identique à ce que la Confédération verse aujourd'hui sans la 13e rente AVS, a rappelé la ministre.Les sénateurs ont clairement refusé. "Cela signifie une perte de 500'000 et plus pour l'AVS", a rappelé M. Ettlin.La solution votée par le Conseil des Etats rapporterait environ 4 milliards de francs par année, contre environ 2,6 milliards selon le projet du Conseil fédéral. Cela sans prendre en compte les autres projets qui impacteraient l'AVS, notamment les rentes de veufs et veuves. <h2 class="Titel_d">Renseignements</h2>Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) <a href="mailto:sgk.csss@parl.admin.ch">sgk.csss@parl.admin.ch</a><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csss">Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)</a>

Updated

13.06.2025 08:50

Back to List

Web Services of the Swiss Parliament

Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Details