LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification

Details

ID
20240074
Title
LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification
Description
Message du 13 septembre 2024 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante)
InitialSituation
<h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.09.2024</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>La Suva pourra participer financièrement au dédommagement des victimes de l’amiante</strong></p><p class="Standard_d"><strong>La Suva va pouvoir soutenir financièrement la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (EFA). Lors de sa séance du 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA). La Suva pourra ainsi participer au dédommagement des victimes de maladies liées à l’amiante non couvertes par l’assurance.&nbsp;</strong></p><p class="Standard_d">L’usage de l’amiante a été interdit en Suisse en 1989. En raison du long temps de latence entre la période d’exposition et l’apparition des symptômes, environ 120 personnes continuent de contracter un mésothéliome malin chaque année. 20 à 30 d’entre elles n’ont pas droit aux prestations de l’assurance-accidents obligatoire puisqu’il n’a pas été prouvé qu’elles ont été exposées à l’amiante dans un cadre professionnel. Elles ont uniquement droit aux prestations de l’assurance-maladie obligatoire et de l’assurance-invalidité, qui sont nettement moins avantageuses. C’est pour intervenir dans ces cas que la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA) a été créée et qu’elle peut indemniser financièrement les victimes depuis juillet 2017.<br>Le financement de cette fondation s’est toutefois avéré de plus en plus difficile ces dernières années. Pour que celui-ci puisse être assuré à long terme, le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur l’assurance-accidents (LAA) afin que la Suva puisse contribuer à son financement. Mais conformément au nouvel art. 67b LAA, la Suva ne pourra verser que les excédents de recettes résultant de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnels, de sorte que les primes d’assurance ne seront pas touchées. Le Conseil de la Suva a la compétence exclusive de décider si et dans quelle mesure la Fondation EFA doit être soutenue financièrement.</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Message du 13 septembre 2024 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante)
    Resolutions
    Date Council Text
  • Number
    1
    Text
    Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante)
    Resolutions
    Date Council Text
    03.03.2025 1 Décision conforme au projet
    04.06.2025 2 Adhésion
Proceedings
<p>Dépêche ATS</p><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil national, 03.03.2025</strong></h3><p class="Standard_d"><strong>La Suva au service des victimes de l'amiante</strong></p><p class="Standard_d"><strong>La Suva doit pouvoir soutenir le Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante. Le Conseil national a adopté lundi, par 130 voix contre 64, la base légale permettant à l'assureur-accidents de garantir son financement à long terme.</strong></p><p class="Standard_d">La fondation liée à ce fonds, créée en 2016, a pour but d'indemniser les victimes de l'amiante qui n'ont pas droit aux prestations de l'assurance-accidents, faute d'exposition professionnelle à cette substance cancérigène.</p><p class="Standard_d">Environ 20 à 30 personnes malades sont concernées chaque année. Elles sont uniquement couvertes par l'assurance-maladie et l'assurance-invalidité, qui sont moins complètes. Il s'agit par exemple de femmes qui ont lavé les habits contaminés de leur mari, a expliqué Mattea Meyer (PS/ZH) pour la commission.</p><p class="Standard_d">La fondation devait être financée par des versements volontaires des entreprises de l'industrie de transformation de l'amiante. Ce mode de financement s'est toutefois avéré difficile. Depuis 2020, la fondation n'a plus obtenu de contribution notable. Or, elle a besoin de 25 à 50 millions de francs jusqu'en 2030.</p><p class="Standard_d">Actuellement, faute de base légale, la Suva ne peut pas effectuer de paiements dans ce fonds. La modification de loi y remédiera. Elle prévoit que la Suva puisse verser des excédents de recettes résultant de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnels. La décision de savoir si des versements sont effectués, à quel moment et à quelle hauteur relève de la compétence du conseil de la Suva.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Solution pragmatique</p><p class="Standard_d">L'UDC s'est opposée au projet. Les entreprises concernées et les branches qui ont contribué au problème n'ont pas suffisamment assumé leurs responsabilités. Il n'est pas justifié que tous les employeurs doivent contribuer, a fait valoir Diana Gutjahr (UDC/TG).</p><p class="Standard_d">Si plusieurs orateurs ont reconnu la pertinence de cette critique, ils ont souligné que la solution proposée était "pragmatique" et que le manque de financement ne doit pas prétériter les personnes malades.</p><p class="Standard_d">La Suisse a interdit l'amiante en 1989. Aujourd'hui, environ 120 personnes continuent de contracter un mésothéliome malin chaque année en raison d'une exposition à l'amiante. En 2018, le Parlement a rallongé de 10 à 20 ans des délais de prescription des droits au de recours.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p>Dépêche ATS</p><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil des Etats, 04.06.2025</strong></h3><p class="Standard_d"><strong>La Suva au service des victimes de l'amiante</strong><br><strong>La Suva doit pouvoir soutenir le Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante. Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté mercredi, par 34 voix contre 1, la base légale permettant à l'assureur-accidents de garantir son financement à long terme.</strong></p><p class="Standard_d">La fondation liée à ce fonds, créée en 2016, a pour but d'indemniser les victimes de l'amiante qui n'ont pas droit aux prestations de l'assurance-accidents, faute d'exposition professionnelle à cette substance cancérigène.</p><p class="Standard_d">Environ 20 à 30 personnes malades sont concernées chaque année. Elles sont uniquement couvertes par l'assurance-maladie et l'assurance-invalidité, qui sont moins complètes. Il s'agit par exemple de femmes qui ont lavé les habits contaminés de leur mari ou d'enfants qui ont joué avec ces matériaux, a expliqué Damian Müller (PLR/LU) pour la commission.</p><p class="Standard_d">La fondation devait être financée par des versements volontaires des entreprises de l'industrie de transformation de l'amiante. Ce mode de financement s'est toutefois avéré difficile. Depuis 2020, la fondation n'a plus obtenu de contribution notable. Or, elle a besoin de 25 à 50 millions de francs jusqu'en 2030.</p><p class="Standard_d">Actuellement, faute de base légale, la Suva ne peut pas effectuer de paiements dans ce fonds, a précisé M. Müller. La modification de loi y remédiera.</p><p class="Standard_d">Elle prévoit que la Suva puisse verser des excédents de recettes résultant de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnels. La décision de savoir si des versements sont effectués, à quel moment et à quelle hauteur relève de la compétence du conseil de la Suva.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Solution pragmatique</p><p class="Standard_d">L'UDC s'est opposée au projet. Les entreprises concernées et les branches qui ont contribué au problème n'ont pas suffisamment assumé leurs responsabilités. Il n'est pas justifié que tous les employeurs doivent contribuer, a fait valoir Pirmin Schwander (UDC/SZ).</p><p class="Standard_d">Hans Wicki (PLR/NW) a contré que les entreprises faisaient leur part. "L'important est d'avoir la meilleure solution pour les soins." La solution proposée est "pragmatique" et le manque de financement ne doit pas prétériter les personnes malades.</p>
Updated
10.06.2025 10:40

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