Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation

Details

ID
20240075
Title
Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation
Description
Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz
InitialSituation
<h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.08.2024</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’accord de solidarité sur le gaz</strong></p><p><strong>À sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté le message portant approbation de l’accord de solidarité entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie et l’a soumis au Parlement. Le projet a reçu un soutien unanime lors de la consultation.&nbsp;</strong></p><p>Le Conseil fédéral transmet au Parlement trois projets d'arrêtés fédéraux. Un arrêté fédéral prévoit l'approbation de l'accord, tandis que les deux autres portent sur les crédits d'engagement qui en découlent. L'accord de solidarité sur le gaz est sujet au référendum. Il est important qu'il puisse entrer en vigueur rapidement dans l'optique d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz.</p><p>L'accord ne s'appliquerait qu'en cas de grave pénurie de gaz, une fois que toutes les mesures envisageables au niveau national pour réduire la consommation de gaz auraient été prises. Parmi celles-ci figurent la commutation des installations bicombustibles, les interdictions et les restrictions d'utilisation et le contingentement des consommateurs de gaz industriels.</p><p>L'accord permet à la Suisse, si besoin est, de faire appel à la solidarité de l'Allemagne et de l'Italie pour continuer d'assurer l'approvisionnement en gaz des clients protégés à l'intérieur de ses frontières. Sont notamment considérés comme des clients protégés les ménages, les hôpitaux ou les services d'urgence. En contrepartie, les deux autres États parties peuvent également demander des livraisons de gaz à la Suisse en cas d'urgence.</p><p>Afin que les mesures de solidarité puissent effectivement être sollicitées en cas d'urgence, deux crédits d'engagement sont nécessaires. Le premier crédit, de 300&nbsp;millions de francs, est demandé pour une garantie d'État. Il doit permettre à la Confédération de couvrir l'achat de gaz au titre de mesures de solidarité volontaires. Le deuxième crédit, de 1&nbsp;milliard de francs, est avant tout destiné aux éventuelles indemnisations que la Confédération devrait verser pour des mesures souveraines édictées par l'Allemagne ou l'Italie en faveur de la Suisse.</p><p>La charge financière supportée par la Confédération au titre de ces deux crédits ne serait que temporaire. Le coût des livraisons de gaz provenant d'Allemagne ou d'Italie serait en fin de compte supporté par les bénéficiaires en Suisse, tandis que la Confédération pourrait facturer le coût des livraisons de gaz de la Suisse aux parties contractantes étrangères.</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz
    Resolutions
    Date Council Text
  • Number
    0
    Text
    Message du 28 août 2024 portant approbation de l’accord entre l’Allemagne, la Suisse et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz
    Resolutions
    Date Council Text
  • Number
    1
    Text
    Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz
    Resolutions
    Date Council Text
    03.12.2024 2 Décision modifiant le projet
    12.03.2025 1 Divergences
    17.03.2025 2 Adhésion
    21.03.2025 2 Adoption (vote final)
    21.03.2025 1 Adoption (vote final)
  • Number
    2
    Text
    Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné à l’octroi d’une garantie d’État dans le cadre de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz
    Resolutions
    Date Council Text
    03.12.2024 2 Décision conforme au projet
    12.03.2025 1 Adhésion
  • Number
    3
    Text
    Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné au financement de mesures de solidarité dans le cadre de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz
    Resolutions
    Date Council Text
    03.12.2024 2 Décision conforme au projet
    12.03.2025 1 Adhésion
Proceedings
<p>Dépêche ATS</p><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil des Etats, 03.12.2024</strong></h3><p class="Standard_d"><strong>Le Conseil des Etats adopte l’accord sur le gaz avec Rome et Berlin</strong><br><strong>Le Conseil des Etats a approuvé mardi l'accord de solidarité dans l'approvisionnement en gaz avec l'Allemagne et l'Italie. Le traité permet à la Suisse de se fournir en gaz auprès de ces pays en cas de pénurie grave. Il nécessite deux crédits d'engagement pour un total de 1,3 milliard de francs.</strong></p><p class="Standard_d">L'approvisionnement en gaz de la Suisse est à ce jour garanti. Le Conseil fédéral prend cependant des mesures afin de pouvoir assurer un niveau d'approvisionnement en cas d’urgence. Le ministre de l'énergie Albert Rösti a donc signé un accord tripartite avec ses homologues en mars dernier.</p><p class="Standard_d">La Suisse ne dispose pas de capacités de production ou de stockage de gaz importantes. Elle dépend donc de ses voisins pour son approvisionnement. Le traité avec l'Allemagne et l'Italie représente un premier pas important pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en Suisse, a relevé pour la commission Martin Schmid (PLR/GR).</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Conditions strictes</p><p class="Standard_d">L'accord permet à la Suisse de demander à ses deux partenaires de lui fournir du gaz s'il n'est pas possible d'approvisionner autrement les clients protégés, soit essentiellement les ménages, les hôpitaux et les services d'urgence.</p><p class="Standard_d">Un pays ne peut faire appel à la solidarité des autres que lorsqu'il a épuisé toutes les possibilités dont il dispose. Cela inclut la restriction voire l'arrêt des livraisons aux clients non protégés, comme le secteur industriel, a précisé le chef du Département fédéral de l'Economie, Guy Parmelin.</p><p class="Standard_d">Dans ce contexte, la Chambre des cantons propose de compléter la loi sur l'énergie afin de permettre au Conseil fédéral d'obliger le cas échéant la branche énergétique à prendre des mesures visant à garantir l'approvisionnement énergétique à court terme. Le conseiller fédéral a trouvé cette disposition problématique du point de vue juridique. Cette question sera réexaminée lors de l'examen au deuxième conseil.</p><p class="Standard_d">En outre, concernant l'accès au réseau gazier, seul l'Office fédéral de l'énergie serait compétent en cas de désaccord avec une entreprise, ont demandé les sénateurs. Cet ajout, accepté par 32 voix contre 11, est important pour les éventuels abus liés à la rémunération pour l'utilisation du réseau, prix qui au final se répercute sur le consommateur. L'UDC et quelques centristes se sont prononcés contre.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">1,3 milliard</p><p class="Standard_d">Le projet contient deux crédits d'engagement, prévus uniquement en cas d'urgence. Le premier, d'un montant de 300 millions de francs, est requis pour la garantie d'Etat. La Confédération pourrait l'utiliser pour assurer l'achat de gaz dans le cadre des mesures de solidarité. Le deuxième, à hauteur de 1 milliard de francs, sert au financement par la Confédération.</p><p class="Standard_d">Dans le "scénario du pire", le second crédit suffit à financer les mesures de solidarité pendant un peu plus d'une semaine. Si, lors d'une situation concrète de crise d'approvisionnement, il apparaît que les crédits d'engagement ne suffisent pas, des crédits additionnels seront sollicités. "Les risques financiers sont faibles", selon Guy Parmelin.</p><p class="Standard_d">Le Conseil des Etats a approuvé le traité trinational à l'unanimité de même que les deux crédits. L'objet passe au National. Le Conseil fédéral vise une entrée en vigueur aussi rapide que possible. L'accord nécessite aussi le feu vert de la Commission européenne.</p><p>&nbsp;</p><p>Dépêche ATS</p><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil national, 12.03.2025</strong></h3><p class="Standard_d"><strong>Le Parlement avalise l'accord sur le gaz avec Rome et Berlin</strong><br><strong>La Suisse pourra se fournir en gaz auprès de l'Italie et de l'Allemagne en cas de pénurie grave. Après le Conseil des Etats, le National a donné son feu vert mercredi à l'accord de solidarité entre les trois pays. Deux crédits d'engagement sont sollicités, pour un total de 1,3 milliard de francs.</strong></p><p class="Standard_d">L'approvisionnement en gaz de la Suisse est à ce jour garanti. Le Conseil fédéral prend cependant des mesures afin de pouvoir assurer un niveau d'approvisionnement en cas d'urgence. Le ministre de l'énergie Albert Rösti a donc signé un accord tripartite avec ses homologues il y a un an.</p><p class="Standard_d">L'accord permet à la Suisse de demander à ses deux partenaires de lui fournir du gaz s'il n'est pas possible d'approvisionner autrement les clients protégés, soit essentiellement les ménages, les hôpitaux et les services d'urgence.</p><p class="Standard_d">Assurer l'approvisionnement en gaz du pays est une priorité, a soutenu Simone de Montmollin (PLR/GE). La Suisse ne dispose pas de capacités de production ni de stockage, mais elle transporte déjà du gaz du Nord au Sud, et du Sud au Nord. Comme des conduits traversent déjà la Suisse, il s'agit d'un "échange de bons procédés", selon la Genevoise.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">En dernier recours</p><p class="Standard_d">Un pays ne peut faire appel à la solidarité des autres que lorsqu'il a épuisé toutes les possibilités dont il dispose. Il s'agit d'un instrument de dernier recours, a indiqué Nicolas Kolly (UDC/FR) pour la commission. Au préalable, la fourniture de gaz aux clients non protégés, comme le secteur industriel, devra avoir été interrompue, a précisé le ministre de l'économie Guy Parmelin.</p><p class="Standard_d">Dans ce contexte, le Conseil des Etats a décidé que le Conseil fédéral peut obliger la branche énergétique à prendre des mesures visant à garantir l'approvisionnement énergétique à court terme. Le National a tacitement rejeté cette disposition. Mme de Montmollin a refusé un changement de compétence. Les partenaires de la branche collaborent déjà entre eux.</p><p class="Standard_d">Concernant l'accès au réseau gazier, la Chambre des cantons a décidé que seul l'Office fédéral de l'énergie serait compétent en cas de désaccord avec une entreprise. La Chambre du peuple n'en veut pas non plus. Cette disposition n'a rien à voir avec l'accord de solidarité, a relevé le co-rapporteur Christian Wasserfallen (PLR/BE).</p><p class="Standard_d">Nicolo Paganini (Centre/SG) a dénoncé "un tour de passe-passe" venant de l'industrie du gaz. Une industrie qui jouit déjà d'un quasi-monopole, a complété Gabriela Suter (PS/AG), qui a refusé de "court-circuiter" la Commission de la concurrence (COMCO).</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">1,3 milliard</p><p class="Standard_d">Le projet contient deux crédits d'engagement, prévus uniquement en cas d'urgence. Le premier, d'un montant de 300 millions de francs, est requis pour la garantie d'Etat. La Confédération pourrait l'utiliser pour assurer l'achat de gaz dans le cadre des mesures de solidarité volontaires.</p><p class="Standard_d">Le deuxième, à hauteur de 1 milliard de francs, sert à financer les indemnisations que la Confédération devrait verser pour des mesures souveraines édictées par l'Allemagne ou l'Italie en faveur de la Suisse.</p><p class="Standard_d">Toutefois, l'accord n'a au final pas de conséquences financières pour la Confédération étant donné que tous les coûts sont répercutés sur les consommateurs et consommatrices de gaz. Pour plus de sécurité juridique, le National a précisé que les coûts des mesures extraordinaires visant à assurer l'approvisionnement doivent pouvoir être répercutés sur les clientes et clients finaux.</p><p class="Standard_d">"Les risques financiers sont faibles", a commenté Guy Parmelin. Le National a approuvé à la quasi-unanimité le traité trinational ainsi que les deux crédits. Le dossier retourne au Conseil des Etats.</p><p class="Standard_d">Le Conseil fédéral vise une entrée en vigueur aussi rapide que possible. L'accord nécessite aussi l'aval de la Commission européenne.<br>&nbsp;</p><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil des Etats, 17.03.2025</strong></h3><p class="Standard_d">Adhésion</p>
Updated
02.04.2025 15:10

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