Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

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20240076

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Résolution n° 259. Modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak

InitialSituation

<h2 class="Titel_d">Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.09.2024</h2>La Suisse renforce son aide à l’UkraineLa Suisse prévoit de participer à hauteur de 96,11 millions de francs à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), principalement destinée à renforcer le soutien à l’Ukraine. Le Conseil fédéral a adopté le message à ce sujet le 13 septembre 2024. La Suisse renforce ainsi son engagement en faveur de Kiev. Le Conseil fédéral demande au Parlement un crédit d'engagement de 96,11 millions de francs pour la participation à l'augmentation du capital de la BERD, au profit notamment de la reconstruction de l'Ukraine. Il propose en outre d'adapter l'Accord portant création de la BERD afin de permettre à la banque d'étendre progressivement ses activités à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak.L'agression militaire russe contre l'Ukraine entraîne de lourdes pertes humaines et des dégâts matériels immenses. Elle met en péril la sécurité et la stabilité en Europe. La BERD est le principal investisseur institutionnel en Ukraine et donc un partenaire essentiel. Les pays membres de la banque ont décidé d'augmenter son capital de 4 milliards d'euros. Vu le modèle d'affaires de la BERD, cette augmentation permettra de générer des prêts à hauteur de quelque 24 milliards d'euros pour l'Ukraine d'ici à 2032. L'objectif est de réformer les conditions-cadres pour les entreprises et de réaliser d'importants investissements au service de l'action climatique en collaborant à la reconstruction du pays avec le secteur privé.En participant à l'augmentation du capital, la Suisse confirme son rôle en tant que partenaire crédible et fiable. L'extension du mandat de la BERD à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak lui permet en outre de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable.La BERD a été fondée en 1991 pour soutenir le développement de l'économie de marché en Europe centrale et orientale. Elle est un partenaire multilatéral important pour la coopération internationale de la Suisse. Cette dernière est membre fondateur de la BERD, dispose d'un représentant permanent au Conseil d'administration et préside un groupe de vote dont l'Ukraine fait partie.

Objectives

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Resolutions

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Message du 13 septembre 2024 concernant la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Resolutions

Date	Council	Text

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Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine

Resolutions

Date	Council	Text
03.12.2024	2	Décision conforme au projet
12.03.2025	1	Adhésion

Number

Text

Arrêté fédéral portant approbation de la modification de l’art. 1 de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Resolutions

Date	Council	Text
03.12.2024	2	Décision conforme au projet
12.03.2025	1	Adhésion

Proceedings

Dépêche ATS<h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d">Délibérations au Conseil des Etats, 03.12.2024</h3>Premier feu vert à 96,11 millions pour reconstruire l'Ukraine La Suisse doit renforcer son soutien à la reconstruction de l'Ukraine. Le Conseil des Etats a accepté mardi un crédit d'engagement de 96,11 millions de francs demandé par le Conseil fédéral pour la participation à l'augmentation du capital de la BERD.Cette participation à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) est principalement destinée à renforcer le soutien à l'Ukraine, a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Alors que 91,97 millions d'euros seront effectivement versés, le reste constituera les réserves pour les fluctuations du taux de change.Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) financera 60 millions, tandis que la Direction du développement et de la coopération (DDC) versera 20 millions, a précisé Franziska Roth (PS/SO) pour la commission. Le reste du financement sera décidé ultérieurement, d'ici 2028. Crédibilité suisseLa BERD est le principal investisseur institutionnel en Ukraine et donc un partenaire essentiel, a continué la Soleuroise. Alors que les pays membres de la banque ont décidé d'augmenter son capital de 4 milliards d'euros en décembre dernier, il est dans l'intérêt de la Suisse d'y participer. Cela renforce sa crédibilité et son rôle au sein de la banque, selon M. Parmelin.Pour le Conseil fédéral, la capitalisation renforce l'action suisse en faveur de l'Ukraine et appuie ses objectifs en matière de politique de développement, de politique économique et de politique extérieure. La coopération avec la banque présente aussi des opportunités pour les secteurs privé et financier helvétiques, qui pourront s'engager dans des projets financés par la banque.Vu le modèle d'affaires de la BERD, chaque euro de capital additionnel génèrera approximativement six euros de prêts, a ajouté Mme Roth. Ainsi, l'Ukraine bénéficiera de la capitalisation à hauteur de quelque 24 milliards d'euros au total jusqu’en 2032. La socialiste et le conseiller fédéral ont été suivis par 36 voix contre 2. Afrique subsaharienne et IrakLe gouvernement proposait en outre d'adapter l'Accord portant création de la BERD afin de permettre à la banque d'étendre, de façon limitée et progressive, ses activités à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak. La BERD a été fondée en 1991 pour soutenir le développement de l'économie de marché en Europe centrale et orientale.Cet élargissement, qui n'aura pas d'impact sur le capital, a une pertinence géopolitique et économique, a estimé le ministre. Il permet à la banque de poursuivre trois objectifs, a complété Franziska Roth. Et de citer la lutte contre l'influence croissante de la Chine et de la Russie en Afrique, la lutte contre la pauvreté pour éviter des migrations et un renforcement des relations avec les pays africains.Beat Rieder (Centre/VS) était opposé à cet élargissement, rappelant que la Suisse s'engage déjà dans la Banque africaine de développement. Il a aussi critiqué les intérêts de la BERD dans ces régions, se demandant s'il n'était pas question d'étendre l'influence de l'Europe en Afrique et d'accéder au gaz et au pétrole en Irak.M. Parmelin a dit comprendre ces préoccupations et qu'il est nécessaire d'avoir une vue d'ensemble de l'engagement des différentes banques internationales, mais que les reproches avancés dans ce cas n'avaient "aucune base solide". De plus, il s'agit d'une question de stabilité en Irak. L'élargissement n'est qu'un complément, la BERD étant déjà active au Liban, en Jordanie et en Turquie.Au grand dam d'une partie du Centre, du PLR et de l'UDC, le ministre a été entendu par 21 voix contre 19 et 1 abstention. <h3 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h3><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d">Délibérations au Conseil national, 12.03.2025</h3>Feu vert du Parlement à 96 millions pour reconstruire l'Ukraine La Suisse renforcera son soutien à la reconstruction de l'Ukraine. Après le Conseil des Etats, le National a accepté mercredi, par 125 voix contre 65, un crédit de 96,1 millions de francs destiné à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).Le soutien multilatéral relève d'une grande importance pour la politique économique extérieure et la coopération internationale de la Suisse. L'augmentation de capital permettra à la BERD de soutenir efficacement l'Ukraine, a avancé Eric Nussbaumer (PS/BL) au nom de la commission.Alors que les pays membres de la banque ont décidé d'augmenter son capital de 4 milliards d'euros en décembre dernier, il est dans l'intérêt de la Suisse d'y participer. Cela renforce sa crédibilité et son rôle au sein de la banque, selon le Bâlois.Cette participation à la BERD est principalement destinée à renforcer le soutien à l'Ukraine, a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Alors que 91,97 millions d'euros seront effectivement versés, le reste constituera les réserves pour les fluctuations du taux de change.Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) financera 60 millions, tandis que la Direction du développement et de la coopération (DDC) versera 20 millions. Le reste du financement sera décidé ultérieurement, d'ici 2028.L'UDC était opposée au projet. La Suisse dispose déjà, avec sa stratégie de coopération internationale, d'un instrument pour contribuer à reconstruire l’Ukraine, a estimé Pierre-André Page (FR). ElargissementLe gouvernement proposait en outre d'adapter l'Accord portant création de la BERD afin de permettre à la banque d'étendre, de façon limitée et progressive, ses activités à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak. La BERD a été fondée en 1991 pour soutenir le développement de l'économie de marché en Europe centrale et orientale.L'extension du mandat de la banque à l'Afrique subsaharienne se justifie par la croissance économique soutenue du continent africain, a poursuivi M. Nussbaumer.Cet élargissement était plus controversé. Une extension du mandat de la banque détournerait l'institution de ses missions premières, a critiqué Lukas Reimann (UDC/SG). La Suisse s'engage déjà dans la Banque africaine de développement. Mais il n'a pas été entendu. Au vote, le National a soutenu l'élargissement par 104 voix contre 85 et 3 abstentions.

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09.04.2025 00:40

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