Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

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20240096

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Message du 13 décembre 2024 concernant la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

InitialSituation

<h2 class="Titel_d">Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.12.2024</h2>Le Conseil fédéral soumet une proposition réglant le rapport entre différents salaires minimauxLors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Il prévoit la possibilité d’étendre les salaires minimaux des CCT qui seraient inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales. Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Par conséquent, il n'est aujourd'hui pas possible d'étendre des salaires minimaux fixés dans une CCT s'ils sont inférieurs aux salaires minimaux inscrits dans les lois cantonales. La motion 20.4738 Ettlin «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables» demande une modification de la LECCT pour y prévoir la primauté des salaires minimaux des CCT étendues. Le Parlement avait adopté la motion le 14 décembre 2022 et ainsi chargé le Conseil fédéral de sa mise en œuvre.Le Conseil fédéral propose une modification de la LECCT prévoyant la possibilité d'étendre les salaires minimaux des CCT qui seraient inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales. Il démontre cependant dans son message qu'une telle modification va à l'encontre de plusieurs principes de l'ordre juridique suisse. Elle est par exemple contraire à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans la mesure où ces derniers sont compétents pour adopter les salaires minimaux en matière de politique sociale. Le Conseil fédéral recommande ainsi, comme dans le projet mis en consultation, de ne pas adopter cette modification.Au vu des résultats de la procédure de consultation et de l'opposition de la très grande majorité des cantons, qui soulignent leur compétence constitutionnelle pour édicter des salaires minimaux à titre de mesure de politique sociale, le Conseil fédéral n'a pas adapté le projet qui avait été mis en consultation.

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Resolutions

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Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Resolutions

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17.06.2025	1	Décision modifiant le projet

Proceedings

Dépêche ATS<h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d">Délibérations au Conseil national, 17.06.2025</h3>Les CCT étendues doivent primer sur les salaires cantonaux minimaux Les conventions collectives de travail (CCT) doivent primer sur les lois cantonales en matière de salaire minimal. Par 109 voix contre 76, le National a validé mardi un projet du Conseil fédéral ce sens, que ce dernier a élaboré à contre-coeur sur mandat du Parlement. Le dossier part au Conseil des Etats.Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Ainsi, les salaires minimaux cantonaux l'emportent sur ceux prévus par les CCT étendues.Grâce au camp bourgeois, la Chambre du peuple a décidé de renverser la vapeur. Il faut pouvoir appliquer les clauses des CCT, de force obligatoire et fixées au niveau fédéral, même si elles fixent des salaires minimaux inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales. Pas de "patchwork"Pour la commission, Thomas Burgherr (UDC/AG) a salué la création d'une compétence fédérale qui fait défaut jusqu'à présent. Il s'est positionné en faveur d'une application homogène des CCT en Suisse, pour éviter "un patchwork". Les différences cantonales entraînent davantage de bureaucratie pour les entreprises et créent des inégalités.Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) a de son côté demandé de croire en le partenariat social, qui doit rester fort. Durant ce processus, les employeurs, les employés et le Conseil fédéral cherchent ensemble de bonnes solutions, a-t-il rappelé. Et de dire avoir confiance en toutes les parties, y compris les syndicats, pour bien négocier.Le co-rapporteur Olivier Feller (PLR/VD) a estimé que le projet est conforme à la Constitution et à la démocratie. Dans cinq cantons (Genève, Neuchâtel, Jura, Bâle-Ville et Tessin), un salaire minimum a été introduit par décision populaire. Mais, selon le Vaudois, des dispositions prévoient déjà la primauté des CCT. "Peuple souverain"Lors d'un débat animé et émotionnel, la gauche et le PVL sont montés au créneau. Certes, les CCT sont importantes, mais elles ne sont "rien de plus que des contrats de droit privé entre parties", a argué Franziska Ryser (Vert-e-s/SG). Elles ne doivent pas primer sur des décisions légitimes du peuple. Jürg Grossen (PVL/BE) a critiqué le fait qu'on ne décide plus dans les urnes, mais à la table des négociations.Les opposants au projet ont fustigé une atteinte à la démocratie directe. "Quel degré de confiance suscitez-vous quand vous dites aux gens que ce qu'ils décident ne vous plaît pas et que vous allez donc le changer?" a lancé Cédric Wermuth (PS/AG). S'adressant en particulier à l'UDC, il a demandé de respecter "le peuple souverain".La modification touche en particulier les cantons romands, "pionniers dans la mise en place de salaires minimaux", a souligné Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). Dénonçant aussi une atteinte au fédéralisme, Mme Ryser a rappelé que, durant la consultation, 25 cantons se sont opposés au projet, jugeant que ce dernier touche à leur compétence en matière de politique sociale. AppauvrissementIl s'agit également d'une agression contre les salaires, a abondé Emmanuel Amoos (PS/VS). Il a regretté qu'on appauvrisse "encore plus les travailleuses et les travailleurs déjà précarisés". Et de chiffrer qu'à Genève, cela signifierait jusqu'à 500 francs de moins par mois dans le secteur de la restauration, ou jusqu'à 1000 francs de moins par mois pour les coiffeuses et coiffeurs.Le camp rose-vert, qui ne voulait pas entrer en matière, a aussi échoué à renvoyer la copie au Conseil fédéral, afin de créer d'abord une base constitutionnelle. Il n'a pas réussi non plus à réduire la portée du projet, pour qu'il tienne compte des dispositions impératives cantonales adoptées en votation populaire, ou qu'il n'aggrave pas les salaires.Le National a même été plus loin que le gouvernement, en précisant plus spécifiquement que les clauses sur le salaire minimum d'une CCT étendue ont la priorité. Contre l'avis du Conseil fédéralL'affaire remonte à l'adoption par les Chambres fédérales en 2022 d'une motion du conseiller aux Etats Erich Ettlin (Centre/OW). Le Conseil fédéral a donc été contraint de légiférer.Mais il est opposé au projet. Comme la gauche et le PVL, le ministre de l'économie Guy Parmelin a relevé que la modification porte atteinte à plusieurs principes. Il a ajouté qu'elle va à l'encontre de la hiérarchie des normes. "Les CCT ne sont pas des lois."Le ministre a encore rappelé que le Tribunal fédéral a confirmé que les salaires minimaux cantonaux constituaient des mesures de politique sociale conformes à la Constitution. Sans succès.Outre l'introduction d'un salaire minimum dans cinq cantons, deux initiatives vaudoises demandant un plancher horaire à 23 francs ont abouti. Une initiative a en outre été déposée dans le canton de Fribourg. <h2 class="Titel_d">Renseignements</h2>Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)<a href="mailto:wak.cer@parl.admin.ch">wak.cer@parl.admin.ch</a><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cer">Commission de l'économie et des redevances (CER)</a>

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18.06.2025 10:11

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