Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)

Details

ID
20240097
Title
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)
Description
Message du 13 décembre 2024 concernant la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)
InitialSituation
<h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.12.2024</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Comptes annuels des commissions paritaires: transparence requise par le Conseil fédéral</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). L’amélioration de la transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires est requise.&nbsp;</strong></p><p class="Standard_d">Le Conseil fédéral soumet au Parlement sa proposition de mise en œuvre de la motion 21.3599 CER-N «Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires». &nbsp;Cette motion demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les commissions paritaires des conventions collectives de travail (CCT) étendues soient tenues de publier leurs comptes annuels relatifs aux contributions aux frais d'exécution de la CCT.</p><p class="Standard_d">La proposition du Conseil fédéral vise à accorder un droit de consultation gratuit des comptes annuels de la commission paritaire à tout employeur et à tout travailleur soumis à une CCT étendue et qui paient des contributions. L'obligation de publier les comptes annuels, comme le demande la motion, contrevient à plusieurs principes de l'ordre juridique suisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral a mis en consultation une solution plus proportionnée prévoyant un droit de consultation.</p><p class="Standard_d">Les résultats de la procédure de consultation plaident largement en faveur du projet présenté par le Conseil fédéral. Ce dernier poursuit ainsi avec sa proposition et la soumet au Parlement.</p>
Objectives
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    0
    Text
    Message du 13 décembre 2024 concernant la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)
    Resolutions
    Date Council Text
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    Text
    Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)
    Resolutions
    Date Council Text
    17.06.2025 1 Décision conforme au projet
Proceedings
<h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 15.04.2025</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>La CER-N propose à l’unanimité à son conseil d’adopter un projet du Conseil fédéral visant à adapter la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. L’objectif du projet est d’accroître la transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires.</strong></p><p class="Standard_d">Sur mandat du Parlement (motion CER-N <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213599">21.3599</a>), le Conseil fédéral propose, dans son projet <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20240097">24.097</a>, d’adapter ladite loi afin de permettre à tous les employeurs et à tous les travailleurs soumis à une convention collective de travail (CCT) étendue de consulter gratuitement, sur demande, les comptes annuels des commissions paritaires en ce qui concerne les contributions aux frais d’exécution de la CCT. Le projet n’a suscité aucune opposition au sein de la commission. Une proposition visant à compléter le projet par l’obligation d’accorder un droit de consultation des comptes annuels sous forme numérique et une autre visant à soumettre les comptes annuels à l’approbation des employeurs et des travailleurs ont été rejetées, respectivement par 14 voix contre 8 et 3 abstentions et par 11 voix contre 8 et 4 abstentions. Les questions relatives aux remboursements des contributions aux frais d’exécution, qui ne font pas l’objet du projet du Conseil fédéral, ont donné lieu à de nombreuses discussions au sein de la commission. En ce qui concerne l’utilisation de ces contributions par les commissions paritaires, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a effectué un audit en septembre 2023. Actuellement, le SECO révise ses directives en la matière et met en œuvre les recommandations du CDF. La commission renonce donc à inclure des propositions à ce sujet dans le présent projet et poursuivra l’examen de cette thématique ultérieurement.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:wak.cer@parl.admin.ch">wak.cer@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cer">Commission de l'économie et des redevances (CER)</a></p>
Updated
17.06.2025 13:20

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