Rapport de gestion 2024 du Tribunal fédéral

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ID

20250002

Description

InitialSituation

<h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Tribunal fédéral relatif à son rapport de gestion 2024</strong></h2><p class="Standard_d">En 2024, 7493 affaires ont été introduites au Tribunal fédéral (année précédente : 7558), qui en a tranché 7349 (année précédente : 7420). 12,5% des recours ont été admis (année précédente : 11,9%). La durée moyenne de procédure a été de 195 jours (année précédente : 195). 3775 affaires pendantes ont été reportées à l'année suivante (année précédente : 3631).<br>Depuis la réorganisation des cours initiée en 2020, l'année 2024 constitue le premier exercice où les cours assument pleinement leurs nouvelles compétences. Il est réjouissant de constater que les quatre cours de droit public et les deux cours de droit civil sont entièrement ou en grande partie en mesure de liquider leurs entrées et de diminuer leur stock d'affaires. En matière pénale, en revanche, le résultat escompté n'est pas encore pleinement atteint. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a formulé une recommandation à l'attention du législateur destinée à simplifier les règles sur le prononcé d'une peine d'ensemble. Une autre recommandation à l'attention du législateur concerne la question de l'indemnisation lors de la réduction de zones à bâtir surdimensionnées. Le Tribunal fédéral considère qu'il serait souhaitable que le législateur légifère pour le futur sur les conséquences en termes d'indemnisation.<br>Au cours de l'exercice écoulé, le Tribunal fédéral a procédé à la nomination pour une nouvelle période de six ans de l'ensemble des présidents, suppléants et membres des commissions fédérales d'estimation.<br>Le Secrétariat général du Tribunal fédéral a fait l'objet d'une réorganisation complète, le but étant de mettre sur pied une structure et des processus répondant au mieux aux besoins du tribunal, de ses organes directeurs, de ses membres ainsi que de ses collaboratrices et collaborateurs. Le nouvel organigramme est entré en vigueur le 1er juillet. Cette réorganisation doit permettre d'optimiser la collaboration entre l'échelon de direction du Secrétariat général, les différentes unités organisationnelles et leurs responsables ainsi qu'avec les autres cadres.<br>Dans le domaine de l'intelligence artificielle (IA), l'application ChatTF a été conçue pour promouvoir une utilisation responsable de l'IA au sein du Tribunal fédéral. La mise en service de cette application s'effectue par étapes. En outre, les travaux de refonte du site Internet du Tribunal fédéral ont débuté. Le nouveau site Internet devrait être disponible ce printemps.<br>En 2025, le Tribunal fédéral fête ses 150 ans d'existence en tant que tribunal permanent. Les préparatifs en vue des événements prévus à l'occasion de cet anniversaire ont commencé durant l'exercice écoulé. Des journées portes ouvertes seront notamment à nouveau organisées pour la population comme en 2023.<br>La Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a rendu 290 décisions concernant la Suisse. Neuf arrêts ont été rendus. La CourEDH a constaté au moins une violation de la Convention par la Suisse dans sept arrêts (année précédente : 7).</p>

Objectives

Number

Text

Resolutions

Date	Council	Text
19.05.2025	0	Examen prévu
19.05.2025	0	Examen prévu
19.05.2025	0	Examen prévu
19.05.2025	0	Examen prévu
04.06.2025	2	Décision conforme au projet

Proceedings

<h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Secrétariat de la Commission de gestion (CdG)</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:gpk.cdg@parl.admin.ch">gpk.cdg@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-surveillance/commissions-gestion-cdg">Commission de gestion (CdG)</a></p>

Updated

18.06.2025 15:03

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