Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification

Details

ID
20250027
Title
Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification
Description
Message du 19 février 2025 relatif à la modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)
InitialSituation
<h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.02.2025</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Peine privative de liberté à vie : le Conseil fédéral propose des changements</strong></p><p class="Standard_d"><strong>La libération conditionnelle d’une peine privative de liberté à vie ne pourra plus être envisagée avant 17 ans d’emprisonnement. Par ailleurs, des règles plus claires en matière d’exécution sont prévues pour les cas où la peine privative de liberté à vie s’accompagne d’un internement. Le Conseil fédéral propose ces modifications du code pénal (CP), demandées par le Parlement, dans son message relatif à la réforme de la peine privative de liberté à vie qu’il a adopté à l’occasion de sa séance du 19 février 2025.&nbsp;</strong></p><p class="Standard_d">Dans un rapport paru en novembre&nbsp;2020, le Conseil fédéral avait conclu qu'il n'était pas nécessaire de prendre des mesures urgentes en matière de peine privative de liberté à vie. Sur mandat du Parlement (motion Caroni 20.4465), il a toutefois ouvert la consultation sur un projet de modification du CP dans le courant de l'été&nbsp;2023. L'objectif visé par cette modification est de mieux distinguer entre peine privative de liberté à vie, peine privative de liberté de 20&nbsp;ans et internement.</p><p class="Standard_d">Suite à l'analyse des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a adopté le message lors de sa séance du 19&nbsp;février&nbsp;2025. Dans le projet, il prévoit que la libération conditionnelle de la peine privative de liberté à vie ne pourra être envisagée pour la première fois qu'après 17 ans. Aujourd'hui, cette option est permise après 15&nbsp;ans déjà. En cas de peine privative de liberté de 20&nbsp;ans, la libération conditionnelle peut être examinée après environ 13,3&nbsp;ans. Afin de mieux souligner la distinction entre ces deux peines, le moment à partir duquel la libération conditionnelle de la peine privative de liberté à vie peut être examinée sera repoussé.</p><p>&nbsp;</p><p class="Standard_d">Appliquer les règles de l'internement en cas de peine privative de liberté à vie</p><p class="Standard_d">Conformément au droit en vigueur, il est possible de condamner quelqu'un à une peine privative de liberté à vie et à un internement. La libération conditionnelle d'une peine privative de liberté à vie est uniquement possible lorsqu'on peut s'attendre à ce que la personne fasse ses preuves en liberté. Si le pronostic est défavorable, la personne continue d'exécuter la peine privative de liberté. Toutefois, puisque la peine doit toujours être exécutée avant l'internement, il se peut que la personne concernée ne soit jamais internée.</p><p class="Standard_d">Le mode d'exécution d'une peine privative de liberté à vie est très différent de celui de l'internement. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de l'adapter ponctuellement. Les participants à la procédure de consultation ont largement approuvé la proposition. Après avoir subi 25&nbsp;ans de la peine, la personne pourra être placée dans un établissement spécialisé en matière d'exécution des internements. Après tant d'années, la priorité n'est plus de resocialiser la personne, mais de garantir la protection de la population.</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Message du 19 février 2025 relatif à la modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)
    Resolutions
    Date Council Text
  • Number
    1
    Text
    Code pénal suisse (CP)
    Resolutions
    Date Council Text
    02.06.2025 2 Décision modifiant le projet
Proceedings
<h3 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h3><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil des Etats, 02.06.2025</strong></h3><p class="Standard_d"><strong>Les sénateurs veulent une peine de prison à vie plus restrictive</strong><br><strong>La libération conditionnelle pour les condamnés à la prison à vie doit être plus stricte. Le Conseil des Etats a approuvé lundi à l'unanimité un projet du Conseil fédéral rendant cette libération possible après 17 ans d'emprisonnement au lieu de 15.</strong></p><p class="Standard_d">Le but est de marquer une plus grande différence avec les condamnés à 20 ans de prison, ceux-ci pouvant envisager une liberté conditionnelle au bout de 13,3 ans de réclusion, a indiqué Daniel Jositsch (PS/ZH) pour la commission. Celle-ci n'est accordée que si le condamné a fait ses preuves.</p><p class="Standard_d">Les sénateurs ont largement approuvé cette modification de la loi. La gauche voulait en revanche que cette nouvelle règle ne s'applique qu'aux personnes condamnées après sa mise en vigueur. Quarante-deux prisonniers sont concernés.</p><p class="Standard_d">Appliquer cette nouvelle loi à ces condamnés revient à pénaliser ceux qui sont le plus exemplaires, a déclaré Carlo Sommaruga (PS/GE). En vain. Le Conseil des Etats veut éviter de maintenir un système transitoire peu clair.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Secrétariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:rk.caj@parl.admin.ch">rk.caj@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-caj">Commission des affaires juridiques (CAJ)</a></p>
Updated
03.06.2025 16:23

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