Accord sur le changement climatique, le commerce et le développement durable. Approbation

Details

ID
20250030
Title
Accord sur le changement climatique, le commerce et le développement durable. Approbation
Description
Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité
InitialSituation
<h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.02.2025</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Le Conseil fédéral transmet le message relatif à l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité</strong></p><p><strong>Le 26 février 2025, le Conseil fédéral a transmis pour approbation au Parlement l’accord plurilatéral sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (Agreement on Climate Change, Trade and Sustainability, ACCTS). Cet accord commercial d’un genre nouveau sert en premier lieu des objectifs environnementaux. La Suisse a signé cet accord conjointement avec le Costa Rica, l’Islande et la Nouvelle-Zélande. L’ACCTS devrait grandir avec l’adhésion de nouveaux pays et contribuer au développement du système commercial multilatéral.&nbsp;</strong></p><p>L'accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS) a été signé le 15&nbsp;novembre 2024. Il permet des avancées concrètes sur des sujets à la croisée du commerce et de l'environnement qui, jusqu'ici, n'ont pas encore débouché sur un accord multilatéral. Les dispositions de l'accord conclu par le Costa Rica, l'Islande, la Nouvelle-Zélande et la Suisse tirent parti d'instruments de politique commerciale pour soutenir la transition vers des économies à faibles émissions, résilientes face au changement climatique et durables. L'ACCTS s'appuie sur le droit existant de l'OMC et le développe. Il a vocation à jouer un rôle pionnier.</p><p>&nbsp;</p><p>Les engagements pris dans le cadre de l'ACCTS en matière de libéralisation du commerce des biens et services environnementaux renforcent le commerce international et les chaînes de valeur mondiales des biens et services respectueux de l'environnement. L'accord limite en outre les subventions néfastes accordées aux énergies fossiles et interdit toute nouvelle subvention à ce type d'énergie, tandis que les mesures existantes autorisées ne peuvent pas être étendues. L'ACCTS énonce également des lignes directrices non contraignantes pour soutenir les labels écologiques volontaires (ecolabels) relatifs aux biens et aux services, renforcer la qualité de ces labels et éviter l'écoblanchiment. La structure juridique et institutionnelle de l'accord correspond à la pratique de la Suisse en matière d'accords de libre-échange et prévoit un règlement contraignant des différends.</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité
    Resolutions
    Date Council Text
  • Number
    0
    Text
    Message du 26 février 2025 concernant l’approbation de l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité
    Resolutions
    Date Council Text
  • Number
    1
    Text
    Arrêté fédéral portant approbation de l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité
    Resolutions
    Date Council Text
    18.09.2025 1 Décision conforme au projet
Proceedings
<h3 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h3><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil national, 18.09.2025</strong></h3><p class="Standard_d"><strong>Le National approuve un accord liant climat, commerce et durabilité</strong></p><p class="Standard_d"><strong>La Suisse doit respecter un traité commercial servant d'abord des objectifs environnementaux. Le National a donné son aval jeudi, par 114 voix contre 79, à un accord en ce sens signé avec le Costa Rica, l'Islande et la Nouvelle-Zélande.</strong></p><p class="Standard_d">L'accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité est juridiquement contraignant. Il prévoit de tirer parti d'instruments de politique commerciale pour soutenir la transition vers des économies à faibles émissions, résilientes face au changement climatique et durables, a salué Barbara Schaffner (PVL/ZH).</p><p class="Standard_d">Le traité s'appuie sur le droit existant de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ont rappelé plusieurs oratrices et orateurs. Il a pour but de jouer un rôle pionnier et de se développer en ralliant d'autres Etats. Plus il y a de pays qui y adhèrent, plus les effets seront positifs, a-t-il été dit à plusieurs reprises.</p><p class="Standard_d">Pour l'instant, aucune demande d'adhésion ne peut être déposée puisque le traité n'est pas encore en vigueur. La Nouvelle-Zélande a déjà ratifié l'accord, tandis que l'Islande et le Costa Rica doivent le faire d'ici la fin de l'année, a indiqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Et de se dire "convaincu" que d'autres pays seront intéressés, comme des Etats de petite ou moyenne taille en Amérique latine et en Asie.</p><p class="Standard_d">Il s'agit de renforcer, au niveau international, les chaînes de création de valeur pour les biens et services respectueux de l'environnement. L'accord comprend des listes écologiquement fondées et crédibles de 360 biens environnementaux et de 114 services environnementaux ou liés à l'environnement.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Crédibilité de la Suisse</p><p class="Standard_d">L'objectif est d'abolir les droits de douane et autres obstacles au commerce frappant ces biens et services. "Les produits respectueux du climat feront les bonnes affaires de demain", a lancé Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS), parlant de produits "cleantech" ("technologies propres").</p><p class="Standard_d">La Suisse, qui a joué un "rôle central" dans l'élaboration de l'accord, a pu y mettre en avant ses intérêts et ses droits, a relevé Simone de Montmollin (PLR/GE). Ne pas ratifier le traité serait "une gifle" pour la Suisse, qui perdrait sa crédibilité à l'international.</p><p class="Standard_d">Alors que le monde vit une "période marquée de grandes tensions", Priska Wismer-Felder (Centre/LU) a plaidé pour des relations commerciales stables. La Suisse, qui a une économie ouverte sur le monde, dépend du multilatéralisme et d'un système basé sur des règles, a ajouté Martin Bäumle (PVL/ZH) pour la commission.</p><p class="Standard_d">Malgré les négociations en cours avec les Etats-Unis sur les droits de douane, Berne ne doit pas perdre de vue les autres opportunités internationales, a-t-il continué. Il s'agit de donner un signal politique, a complété le co-rapporteur Jon Pult (PS/GR). Martine Docourt (PS/NE) a parlé de "jalon sur lequel s'appuyer pour faire des progrès tangibles", même si elle souhaitait que le traité aille plus loin.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Atout des droits de douane</p><p class="Standard_d">Seule l'UDC était contre, fustigeant une décision unilatérale de suppression de droits de douane, surtout dans le contexte actuel de "disputes" avec les Etats-Unis, selon les dires du président du parti Marcel Dettling (SZ). Il a demandé plutôt de garder en main "l'atout" que représentent les droits de douane. Et de rejeter encore une surcharge bureaucratique pour l'administration et des dommages pour l'agriculture suisse.</p><p class="Standard_d">Au contraire, la Suisse doit montrer qu'elle tient parole et qu'elle préfère l'ouverture à la fermeture économique, a opposé Mme Wismer-Felder. Le conseiller fédéral et les rapporteurs de commission ont pour leur part confirmé qu'il n'y aurait pas de fort surplus administratif et qu'aucune loi nationale ne serait modifiée.</p><p class="Standard_d">Aucune mesure en place n'est concernée, a dit M. Parmelin. M. Bäumle a cité le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour les carburants utilisés dans l'agriculture.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Ecolabels volontaires</p><p class="Standard_d">Par ailleurs, au travers de treize lignes directrices non contraignantes, l'accord doit permettre aux acteurs qui définissent ou utilisent des écolabels volontaires d'éviter les informations erronées et les obstacles inutiles au commerce, ainsi que de réduire les coûts de mise en oeuvre. Ces écolabels doivent aider les consommateurs à mieux choisir les produits en fonction de leur performance environnementale, et les producteurs à mettre en avant la valeur ajoutée écologique de leurs produits.</p><p class="Standard_d">L'entrée en vigueur de l'accord est prévue pour début 2026.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la Commission&nbsp;de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie&nbsp;du Conseil des Etats du 13.02.2026</strong></h2><p class="Standard_d">Par 5 voix contre 2 et 4&nbsp;abstentions, la CEATE-E a décidé de demander une procédure de consultation concernant l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS, <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20250030">25.030</a>). Eu égard à cette décision, le département compétent s’est dit disposé à consulter les milieux concernés.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Secrétariat de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:urek.ceate@parl.admin.ch">urek.ceate@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-ceate">Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)</a></p>
Updated
13.02.2026 13:52

Back to List