Conventions n° 190 et n° 191 de l’organisation internationale du travail. Approbation

Details

ID
20260047
Title
Conventions n° 190 et n° 191 de l’organisation internationale du travail. Approbation
Description
Convention no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental
InitialSituation
<h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.06.2026</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Harcèlement et sécurité au travail : le Conseil fédéral veut ratifier deux conventions de l’OIT</strong></p><p class="Standard_d">Lors de sa séance, le Conseil fédéral a adopté le 5 juin 2026 un message proposant la ratification de deux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il s’agit de la convention n° 190 sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail, ainsi que de la convention n° 191 sur la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental.</p><p>&nbsp;</p><p class="Standard_d">À l’issue d’une consultation publique et d’une analyse juridique montrant que ces conventions ne sont pas directement applicables en droit suisse, le Conseil fédéral constate un large soutien de la part des cantons et des organisations consultées.</p><p class="Standard_d">La convention n° 190 établit une définition internationale de la violence et du harcèlement au travail et prévoit des mesures de prévention et de protection. Sa ratification permettrait à la Suisse de renforcer son engagement contre ces pratiques, déjà interdites par le droit suisse. À ce jour, cinquante‑six pays l’ont déjà ratifiée.</p><p class="Standard_d">Quant à la convention n° 191, elle vise à actualiser les instruments de l'OIT afin d’y intégrer la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme droit fondamental. Purement formelle, elle n'entraînerait aucune modification du droit suisse. Sa ratification permettrait à la Suisse de contribuer au renforcement du corpus des normes internationales du travail.</p><p class="Standard_d">La ratification de ces deux conventions renforcerait l’engagement de la Suisse en faveur des droits fondamentaux au travail.</p>
Objectives
  • Number
    0
    Text
    Convention no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental
    Resolutions
    Date Council Text
  • Number
    0
    Text
    Message du 5 juin 2026 pour approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail n° 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement et n° 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental
    Resolutions
    Date Council Text
  • Number
    0
    Text
    Convention no 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
    Resolutions
    Date Council Text
  • Number
    1
    Text
    Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 190 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
    Resolutions
    Date Council Text
    01.09.2026 0 Examen prévu
    01.09.2026 0 Examen prévu
  • Number
    2
    Text
    Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 191 de l’Organisation internationale du Travail concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental
    Resolutions
    Date Council Text
Proceedings
Updated
06.07.2026 17:01

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