Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
2751
Last name
Pardini
First name
Corrado
Updated
28.11.2025 11:39
Page 5 of 196 (9797 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
9576 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 24 et 24a Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil (selon CF) 1725822 Yes 2011-06-16T11:02:07Z
9626 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 25, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1726222 Yes 2011-06-16T11:04:13Z
9627 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 30, al. 1, let a, ch. 5 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Müri 1726822 NT 2011-06-16T11:40:21Z
9628 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 30, al. 1, let. a, ch. 7 Proposition de la minorité I Riklin Kathy Proposition de la minorité II Malama 1727022 Yes 2011-06-16T11:41:34Z
9629 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 30, al. 1, let. a, ch. 7 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Riklin Kathy 1727222 Yes 2011-06-16T11:42:29Z
9630 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 25, al. 2 Proposition de la majorité Proposition du Conseil fédéral 1726022 Yes 2011-06-16T11:03:30Z
9631 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 26, al. 1bis Proposition de la commission Proposition du Conseil fédéral 1726422 Yes 2011-06-16T11:05:15Z
9632 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 26, al. 3 Proposition de la commission Proposition du Conseil fédéral 1726622 Yes 2011-06-16T11:06:07Z
9633 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 36 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1727422 Yes 2011-06-16T12:17:48Z
9634 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 37 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1727622 Yes 2011-06-16T12:18:31Z
9635 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 38 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1727822 Yes 2011-06-16T12:19:01Z
9636 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 39 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1728022 Yes 2011-06-16T12:19:35Z
9637 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 40, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1728222 Yes 2011-06-16T12:20:05Z
9638 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 40, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Steiert 1728422 No 2011-06-16T12:20:43Z
9639 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 41 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1729022 Yes 2011-06-16T12:48:08Z
9640 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 45, al. 2. let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1729222 Yes 2011-06-16T15:41:32Z
9641 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 47 (frein aux dépenses) 1729422 Yes 2011-06-16T15:42:33Z
9642 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 51, al. 2, let. f Proposition de la majorité Proposition de la minorité Gilli 1729622 No 2011-06-16T15:43:21Z
9643 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 51, al. 2, let. g Proposition de la majorité Proposition de la minorité Riklin Kathy 1729822 No 2011-06-16T15:43:57Z
9644 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 54, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1730022 Yes 2011-06-16T15:44:45Z
9645 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 55 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1730222 Yes 2011-06-16T15:45:19Z
9646 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 59, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1730422 Yes 2011-06-16T15:46:04Z
9647 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Motion d'ordre Aubert (proposition de réexamen - refaire le vote à l'art. 30, let. a, ch. 7) Adopter la motion d'ordre Aubert Rejeter la motion d'ordre Aubert 1728622 Yes 2011-06-16T12:22:20Z
9648 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 66, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1730622 NT 2011-06-16T16:14:16Z
9649 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 30, al. 1, let. a, ch. 7 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Riklin Kathy 1728822 Yes 2011-06-16T12:23:31Z
9651 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) II, ch. 4, Art. 16, al. 1bis Adopter la proposition Wehrli Rejeter la proposition Wehrli 1730822 NT 2011-06-16T16:16:07Z
9652 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) II, ch. 4a, Art. 18a Adopter la proposition Schmid-Federer Rejeter la proposition Schmid-Federer 1731022 NT 2011-06-16T16:17:06Z
9653 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Vote sur l'ensemble 1731222 NT 2011-06-16T16:17:53Z
10033 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Phister Theophil 1796822 NT 2011-09-22T12:13:15Z
10039 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 3, let. a et b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Pfister Theophil 1797022 NT 2011-09-22T12:22:12Z
10041 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 11, al. 2, let. a, d et e et art. 12, al. 3, let. abis et b Proposition de la majorité Proposition de la minorité Moser 1797222 NT 2011-09-22T12:33:19Z
10042 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 24a Proposition de la majorité Proposition individuelle Wasserfallen 1797422 NT 2011-09-22T12:56:24Z
10043 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Art. 24 et 24a Proposition de la majorité (avec proposition Wasserfallen) Proposition de la minorité Häberli 1797622 NT 2011-09-22T12:57:28Z
10230 20090057 Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Vote final 1830222 Yes 2011-09-30T10:16:14Z
9771 20090067 Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) Art. 1 Proposition de la commission Proposition Fuchs 1751622 NT 2011-09-13T08:07:06Z
9772 20090067 Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) Art. 7 Proposition de la commission Propositions Fuchs et Fiala 1751972 NT 2011-09-13T08:09:23Z
9773 20090067 Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) Art. 16, al. 2bis Proposition de la majorité Proposition de la minorité Nussbaumer 1752172 NT 2011-09-13T08:28:59Z
9774 20090067 Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) Art. 18, al. 1 Proposition de la commission Proposition Leutenegger Filippo 1752372 NT 2011-09-13T08:31:57Z
9775 20090067 Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) Art. 19, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Rutschmann 1752572 Yes 2011-09-13T09:11:10Z
9776 20090067 Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) Art. 19, al. 2 et 2bis Propositions de la minorité Rutschmann (al. 2) et de la commission (al. 2bis) Propositions Wasserfallen 1752772 Yes 2011-09-13T09:12:02Z
9778 20090067 Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) Art. 20, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Nussbaumer 1752972 No 2011-09-13T09:17:08Z
9779 20090067 Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) Art. 23, al. 2bis Adopter la proposition Lustenberger Rejeter la proposition Lustenberger 1753172 Yes 2011-09-13T09:26:36Z
9780 20090067 Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) Art. 23 Proposition de la commission avec proposition Lustenberger Propositions Borer et Fiala 1753372 Yes 2011-09-13T09:27:35Z
9785 20090067 Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) Art. 32 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Rutschmann 1753572 Yes 2011-09-13T10:21:30Z
9786 20090067 Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) Art. 38, al. 1 Proposition de la commission Proposition Fuchs et Fiala 1753772 Yes 2011-09-13T10:24:12Z
9787 20090067 Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) Art. 42 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Lustenberger 1753972 No 2011-09-13T10:43:47Z
10459 20090067 Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit (Wasserfallen) 1861906 Yes 2011-12-20T08:22:17Z
10548 20090067 Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) 1882506 Yes 2011-12-23T08:39:13Z
10906 20090067 Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Pour un climat sain" 1940106 No 2012-03-16T08:56:25Z
9259 20090069 Loi contre la concurrence déloyale. Modification Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) Art. 8 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer 1662422 No 2011-05-31T08:21:49Z