Votes - Councillors - Details

Name Syntax Example
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Details

Id
3015
Last name
Gasser
First name
Josias F.
Updated
28.11.2025 11:39
Page 81 of 91 (4539 entries)FirstPreviousNextLast
Id Affair Id Affair Title SubmissionText DivisionText MeaningYes MeaningNo Councillor Vote Id Councillor Vote Decision Date Updated
15074 20140049 Système européen de surveillance des frontières (EUROSUR). Reprise du règlement Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (Développement de l’acquis de Schengen) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2611329 Yes 2015-03-02T15:19:41Z
15479 20140049 Système européen de surveillance des frontières (EUROSUR). Reprise du règlement Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (Développement de l’acquis de Schengen) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2680129 Yes 2015-03-20T10:06:54Z
15036 20140050 Réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. Contribution de la Suisse en faveur de la Croatie Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie Proposition de suspendre le traitement de l'objet Proposition de la majorité (ne pas suspendre le traitement de l'objet) Proposition de la minorité Büchel Roland (suspendre le traitement de l'objet) 2604729 Yes 2014-12-11T10:55:13Z
15037 20140050 Réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. Contribution de la Suisse en faveur de la Croatie Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie Art. 1 (frein aux dépenses) 2604929 Yes 2014-12-11T10:56:37Z
15038 20140050 Réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. Contribution de la Suisse en faveur de la Croatie Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie Vote sur l'ensemble 2605129 Yes 2014-12-11T10:57:26Z
15075 20140051 Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Loi Loi fédérale sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Caroni (ne pas entrer en matière) 2611529 No 2015-03-02T15:57:35Z
15076 20140051 Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Loi Loi fédérale sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2611729 No 2015-03-02T15:59:13Z
15480 20140051 Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Loi Loi fédérale sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2680329 No 2015-03-20T10:07:38Z
14601 20140052 Message sur les immeubles du DDPS 2014 Arrêté fédéral sur l’immobilier du DDPS pour l’année 2014 Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit Fridez 2530531 Yes 2014-09-22T18:55:03Z
14602 20140052 Message sur les immeubles du DDPS 2014 Arrêté fédéral sur l’immobilier du DDPS pour l’année 2014 Zustimmung zum Artikel nach der Regel über die Ausgabenbremse Ablehnung des Artikels 2530731 Yes 2014-09-22T18:56:06Z
14603 20140052 Message sur les immeubles du DDPS 2014 Arrêté fédéral sur l’immobilier du DDPS pour l’année 2014 Annahme der Vorlage Ablehnung der Vorlage 2530931 Yes 2014-09-22T18:56:59Z
15194 20140055 Engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements 2015-2021. Crédit-cadre Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2015 à 2021 Art. 1 (frein aux dépenses) Adopter l'art. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses Rejeter l'art. 1 selon la règle sur le frein aux dépenses 2632129 Yes 2015-03-09T19:34:18Z
15195 20140055 Engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements 2015-2021. Crédit-cadre Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2015 à 2021 Proposition de suspendre l'examen Proposition de la majorité (ne pas suspendre l'examen) Proposition de la minorité Aeschi Thomas (suspendre l'examen) 2631729 Yes 2015-03-09T19:32:26Z
15201 20140055 Engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements 2015-2021. Crédit-cadre Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2015 à 2021 Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Amstutz (ne pas entree en matière) 2631929 Yes 2015-03-09T19:33:14Z
15202 20140055 Engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements 2015-2021. Crédit-cadre Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2015 à 2021 Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2632329 Yes 2015-03-09T19:34:56Z
15077 20140056 Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et Andorre sur l’échange de renseignements en matière fiscale Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2611929 Yes 2015-03-02T16:01:37Z
15078 20140056 Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Groenland sur l’échange de renseignements en matière fiscale Entrer en matière Adopter le projet Rejeter le projet 2612129 Yes 2015-03-02T16:02:44Z
15079 20140056 Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et Saint-Marin sur l’échange de renseignements en matière fiscale Entrer en matière Adopter le projet Rejeter le projet 2612329 Yes 2015-03-02T16:03:44Z
15080 20140056 Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et les Seychelles sur l’échange de renseignements en matière fiscale Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2612529 Yes 2015-03-02T16:04:35Z
15481 20140056 Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et Andorre sur l’échange de renseignements en matière fiscale Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2680529 Yes 2015-03-20T10:08:29Z
15482 20140056 Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Groenland sur l’échange de renseignements en matière fiscale Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2680729 Yes 2015-03-20T10:09:04Z
15483 20140056 Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et Saint-Marin sur l’échange de renseignements en matière fiscale Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2680929 Yes 2015-03-20T10:09:39Z
15484 20140056 Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et les Seychelles sur l’échange de renseignements en matière fiscale Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2681129 Yes 2015-03-20T10:10:15Z
16253 20140058 Pour un revenu de base inconditionnel. Initiative populaire Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel» Art. 2 Proposition de la majorité (recommandation de rejeter l'initiative populaire) Proposition de la minorité Schenker Silvia (recommandation d'adopter l'initiative populaire) 2812928 Yes 2015-09-23T16:46:29Z
15537 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Geissbühler (ne pas entrer en matière) 2689129 Yes 2015-05-05T16:11:56Z
15538 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 3a, al. 1, let. e (vaut également pour l'art. 4, al. 1, let. bbis) Proposition de la majorité Proposition de la minorité van Singer/Trede 2689529 No 2015-05-05T16:56:30Z
15539 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 7, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Schläfli 2689729 NT 2015-05-05T17:17:05Z
15540 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 7 Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Geissbühler 2689929 NT 2015-05-05T17:17:53Z
15541 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 16 (vaut également pour l'art. 16a, al. 2, l'art. 17 et l'art. 18b) Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Allemann 2690129 Yes 2015-05-05T17:59:15Z
15542 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 16 (vaut également pour l'art. 16a, al. 2, l'art. 17 et l'art. 18b) Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Fehr Hans 2690329 Yes 2015-05-05T17:59:59Z
15543 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 18, al. 1 et 3 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Allemann 2690529 Yes 2015-05-05T18:01:02Z
15544 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Vote sur l'ensemble Adopter le projet Rejeter le projet 2690729 Yes 2015-05-05T18:03:31Z
16135 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Art. 3a, al. 1, let. e (vaut également pour l'art. 4, al. 1. let. bbis) Proposition de la majorité Proposition de la minorité Fehr Hans 2793728 Yes 2015-09-15T09:43:17Z
16321 20140059 Loi sur le service civil. Modification Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2825728 Yes 2015-09-25T09:51:39Z
14753 20140060 Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE Arrêté fédéral portant approbation de l'arrangement entre la Suisse et l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) Entrer en matière Proposition de la majorité (entrer en matière) Proposition de la minorité Fehr Hans (ne pas entrer en matière) 2554730 Yes 2014-11-24T18:27:53Z
14754 20140060 Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE Arrêté fédéral portant approbation de l'arrangement entre la Suisse et l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) Vote sur l'ensemble 2554930 Yes 2014-11-24T18:28:49Z
15485 20140060 Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE Arrêté fédéral portant approbation de l'arrangement entre la Suisse et l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) Vote final Adopter le projet Rejeter le projet 2681329 Yes 2015-03-20T10:11:01Z
15384 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 11, al. 1 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2670329 Yes 2015-03-19T16:49:43Z
15385 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 20, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schelbert 2670529 Yes 2015-03-19T16:50:56Z
15386 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 21, al. 2 (vaut également pour l'art. 23, al. 2, l'art. 29, al. 3, l'art. 35, al. 2, l'art. 46, al. 2 et 3, l'art. 63, al. 1, l'art. 77, al. 2, l'art. 78, al. 2, l'art. 93, al. 2 et 4, l'art. 100 ,al. 2, l'art. 106, al. 3 et l'art. 112, al. 2) Proposition de la commission Proposition Reimann Lukas 2670729 Yes 2015-03-19T16:52:32Z
15387 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 30, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Maier Thomas 2670929 No 2015-03-19T16:53:34Z
15388 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 32, al. 4 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2671129 Yes 2015-03-19T16:54:38Z
15389 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 35, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Jans 2671329 Yes 2015-03-19T16:55:32Z
15390 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 39, al. 2 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2671529 Yes 2015-03-19T16:56:32Z
15391 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 44 Proposition de la majorité Proposition de la minorité Schelbert 2671929 Yes 2015-03-19T16:58:22Z
15392 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 40, al. 2 (vaut également pour l'art. 41, al. 4, l'art. 60, al. 3 et l'art. 80, al. 4) 2671729 Yes 2015-03-19T16:57:30Z
15433 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 92, al. 2, let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2672129 Yes 2015-03-19T17:48:12Z
15434 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 92, al. 2, let. f Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2672329 Yes 2015-03-19T17:49:06Z
15435 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 93, al. 1, let. d Proposition de la majorité Proposition de la minorité Aeschi Thomas 2672529 Yes 2015-03-19T17:50:06Z
15436 20140061 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) Art. 93, al. 3, let. c Proposition de la majorité Proposition de la minorité Matter 2672729 Yes 2015-03-19T17:52:12Z