Procédure CEP. Protection juridique des intéressés

ShortId
90.273
Id
19900273
Updated
10.04.2024 17:14
Language
fr
Title
Procédure CEP. Protection juridique des intéressés
AdditionalIndexing
parlamentarische Untersuchungskommission;Rechtsschutz;parlamentarisches Verfahren;Gesetz
1
  • L03K050402, Rechtsschutz
  • L05K0803030105, parlamentarische Untersuchungskommission
  • L03K080301, parlamentarisches Verfahren
  • L05K0503010102, Gesetz
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On précisera et améliorera sensiblement la protection juridique des personnes directement touchées dans leurs intérêts par une enquête au sens des articles 55 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils. On veillera, ce faisant, à respecter notamment les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée par la Suisse.</p>
  • Procédure CEP. Protection juridique des intéressés
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On précisera et améliorera sensiblement la protection juridique des personnes directement touchées dans leurs intérêts par une enquête au sens des articles 55 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils. On veillera, ce faisant, à respecter notamment les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée par la Suisse.</p>
    • Procédure CEP. Protection juridique des intéressés
  • Index
    1
    Texts
    • <p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On précisera et améliorera sensiblement la protection juridique des personnes directement touchées dans leurs intérêts par une enquête au sens des articles 55 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils. On veillera, ce faisant, à respecter notamment les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée par la Suisse.</p>
    • Procédure CEP. Protection juridique des intéressés

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