Affairs - Affair summaries

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Id Title
Details 19850019 Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte
Details 19850227 Droit des assurances sociales
Details 19900022 Evénements survenus au DMF. Commissions parlementaires d'enquête
Details 19900257 Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de résidence
Details 19900273 Procédure CEP. Protection juridique des intéressés
Details 19910411 Prestations familiales
Details 19920053 Adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. Rapport
Details 19920070 Agriculture. Initiatives populaires
Details 19930034 Enfance maltraitée. Rapport
Details 19930053 Loi sur la protection de l'environnement. Révision
Details 19930062 Loi sur la procédure pénale. Modification
Details 19930066 Législation sur les droits politiques. Révision partielle
Details 19930434 Interruption de grossesse. Révision du Code pénal
Details 19930440 Pots-de-vin. Non reconnaissance des déductions fiscales
Details 19930452 Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral
Details 19930461 Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi fédérale
Details 19930462 Prévoyance professionnelle. Amélioration de la couverture
Details 19940008 Loi sur l'énergie atomique. Révision partielle
Details 19940013 Loi sur le travail. Modification
Details 19940028 "S.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse". Initiative populaire et loi sur la sûreté intérieure
Details 19940061 Politique d'asile et immigration. Initiatives populaires
Details 19940064 Droits de l'enfant. Convention de l'ONU
Details 19940089 Fête nationale. Loi fédérale
Details 19940095 "Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct". Initiative populaire
Details 19940409 Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés
Details 19940427 LAA et réductions en cas de négligence grave lors d'accidents non professionnels
Details 19940434 Nom de famille des époux
Details 19940441 Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection
Details 19943477 Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi fédérale
Details 19950015 "Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre". Initiative populaire et révision de la loi sur le matériel de guerre
Details 19950016 Loi sur le contrôle des biens
Details 19950019 Contrôle du sang. Arrêté fédéral
Details 19950024 Entraide internationale en matière pénale et Traité avec les Etats-Unis d'Amérique
Details 19950025 Loi sur l'imposition des huiles minérales
Details 19950030 Protection du patrimoine archéologique et architectural. Conventions
Details 19950031 Navigation maritime. Conventions
Details 19950032 Agence de Coopération Culturelle et Technique (ACCT). Adhésion
Details 19950036 Constructions civiles 1995
Details 19950038 "Propriété du logement pour tous". Initiative populaire
Details 19950039 Risques à l'exportation. Modification de la loi
Details 19950040 Charte de l'énergie. Approbation
Details 19950041 Banques de développement. Participation de la Suisse à l'augmentation du capital
Details 19950044 Initiative pour la protection génétique
Details 19950046 Initiatives populaires "Jeunesse sans drogue" et "Pour une politique raisonnable en matière de drogue" (initiative Droleg)
Details 19950047 Loi sur les finances de la Confédération. Révision
Details 19950048 Paquet agricole 1995
Details 19950050 Budget de la Confédération pour 1996
Details 19950051 Budget 1995. Supplément II
Details 19950055 Budget 1996. Mesures urgentes d'assainissement
Details 19950056 Commune de Vellerat. Transfert au canton du Jura