Affairs - Affair summaries

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Id Title
Details 20260046 Loi sur les épizooties. Modification
Details 20260047 Conventions n° 190 et n° 191 de l’organisation internationale du travail. Approbation
Details 20260048 Développement de l’acquis de Schengen. Approbation
Details 20260049 Loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)
Details 20260050 Constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures. Garantie
Details 20260052 Financement des centrales de réserve
Details 20260053 Crédits d'engagement pour les manifestations sportives internationales 2027 à 2029 et prolongation de la contraction des engagements pour des installations sportives d'importance nationale 2022 à 2027 (Cisin 5)
Details 20260054 Arrêté fédéral relatif au soutien à la candidature, à la préparation et à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2038
Details 20260055 « Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes) ». Initiative populaire
Details 20260056 «Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts)». Initiative populaire
Details 20260057 Loi fédérale sur l'interdiction de l'utilisation publique de symboles nazis
Details 20260058 Code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires). Modification
Details 20260059 Protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international. Approbation
Details 20260060 Loi fédérale sur l’assurance-maladie (acquisition de moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques dans l’EEE). Modification