Affairs - Affair summaries

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Id Title
Details 19950057 TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Taux spécial
Details 19950058 Aide en cas de catastrophe. Accord avec l'Italie
Details 19950059 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Révision partielle
Details 19950060 Discrimination à l'égard des femmes. Convention
Details 19950061 "Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide!" Initiative populaire
Details 19950062 "Pour notre avenir au coeur de l'Europe". Initiative populaire
Details 19950064 Evaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. Convention
Details 19950066 Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse. Assurances sociales
Details 19950067 Caisse fédérale de pensions. Rapport de la Commission d'enquête parlementaire
Details 19950068 Violations du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux
Details 19950070 Institut suisse de droit comparé. Loi fédérale. Modification
Details 19950071 Imposition des véhicules automobiles. Loi
Details 19950072 Sûreté nucléaire. Convention
Details 19950074 CdG-CE. Rail 2000. Rapport d'inspection
Details 19950075 Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rapport 1994
Details 19950078 Diminution de la couche d'ozone. Protocole. Ratification
Details 19950079 Code civil suisse. Révision
Details 19950080 Accord international sur les céréales de 1995. Convention
Details 19950081 Levée du secret de fonction. Témoignage de M. Moritz Leuenberger, conseiller national
Details 19950082 Loi sur l'alcool. Révision partielle
Details 19950083 Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
Details 19950085 Trafic illicite de stupéfiants. Convention
Details 19950086 Délégation AELE/Parlement européen. Rapport
Details 19950087 Conventions du Conseil de l'Europe. Sixième rapport
Details 19950088 Loi sur l'asile et LSEE. Modification
Details 19950090 Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral
Details 19950091 Politique économique extérieure 95/1+2. Rapport
Details 19950410 Activités de la Stasi en Suisse. Préposé spécial
Details 19950418 Traitement égalitaire des personnes handicapées
Details 19960001 AIPLF. Rapport 1994-95
Details 19960002 Délégation de l'OSCE. Rapport 1995
Details 19960003 Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rapport 1995
Details 19960007 Armes, accessoires d'armes et munitions. Loi fédérale
Details 19960009 Budget 1996. Supplément I
Details 19960014 Examen des banques cantonales dans le cadre de la loi sur les banques. Rapport du Conseil fédéral
Details 19960015 Capital risque (Po Groupe PDC, 92.3600)
Details 19960016 Programme de législature 1995-1999. Rapport du Conseil fédéral
Details 19960017 Sécurité sociale. Avenant à la Convention avec la Principauté du Liechtenstein
Details 19960019 Tarif des douanes. Mesures 1995/II
Details 19960020 Sécurité sociale. Convention avec la République de Chypre
Details 19960021 Nouvelle orientation de la politique régionale
Details 19960022 Programme d'armement 1996
Details 19960023 Ouvrages militaires (Programme des constructions 1996)
Details 19960024 AVS. Modification (Application du barème dégressif)
Details 19960026 Loi sur la protection des marques. Modification
Details 19960028 Crise dans l'exécution des peines et mesures (Po. Gadient, 92.3060)
Details 19960029 Pratique de l'Union suisse du commerce de fromage S.A. en matière de subventions. Rapport des Commissions des finances et des Commissions de gestion
Details 19960030 Politique suisse en matière de maîtrise des armements et de désarmement (Po. Haering Binder 93.3597)
Details 19960031 Banque nationale suisse. Droit exclusif d'émettre des billets de banque
Details 19960032 Entretien des ouvrages d'améliorations foncières dans la plaine de la Linth (cantons de Schwyz et de St-Gall). Abrogation de la loi