Initiatives populaires. Dispositions r├ętroactives

ShortId
91.410
Id
19910410
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Initiatives populaires. Dispositions rétroactives
AdditionalIndexing
Staatspolitik;Volksrechte;Volksinitiative;Rückwirkungsklausel;politisches Recht
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Me fondant sur l'article 93 alinéa 1er de la constitution, et sur les articles 21 suivants de la loi sur les rapports entre les Conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:</p><p>Arrêté fédéral sur la validité de dispositions rétroactives dans les initiatives populaires du ... 1...</p><p>L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen d'une initiative parlementaire;</p><p>vu le rapport d'une commission du Conseil national du ...</p><p>vu l'avis du Conseil fédéral du ...</p><p>arrête:</p><p>I</p><p>La Constitution fédérale est complétée comme il suit:</p><p>Article 121 alinéa 4bis (nouveau)</p><p>Les Chambres fédérales décident de la validité de dispositions rétroactives figurant dans une initiative avant que celle-ci ne soit soumise au vote du peuple et des cantons.</p><p>II</p><p>L'article 121 alinéa 4bis ne s'applique pas aux initiatives qui ont déjà fait l'objet d'une décision d'examen préalable au moment de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les cantons.</p><p>III</p><p>Le présent arrêté fédéral est soumis au vote du peule et des cantons.</p>
  • Initiatives populaires. Dispositions rétroactives
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Me fondant sur l'article 93 alinéa 1er de la constitution, et sur les articles 21 suivants de la loi sur les rapports entre les Conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:</p><p>Arrêté fédéral sur la validité de dispositions rétroactives dans les initiatives populaires du ... 1...</p><p>L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen d'une initiative parlementaire;</p><p>vu le rapport d'une commission du Conseil national du ...</p><p>vu l'avis du Conseil fédéral du ...</p><p>arrête:</p><p>I</p><p>La Constitution fédérale est complétée comme il suit:</p><p>Article 121 alinéa 4bis (nouveau)</p><p>Les Chambres fédérales décident de la validité de dispositions rétroactives figurant dans une initiative avant que celle-ci ne soit soumise au vote du peuple et des cantons.</p><p>II</p><p>L'article 121 alinéa 4bis ne s'applique pas aux initiatives qui ont déjà fait l'objet d'une décision d'examen préalable au moment de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les cantons.</p><p>III</p><p>Le présent arrêté fédéral est soumis au vote du peule et des cantons.</p>
    • Initiatives populaires. Dispositions rétroactives
  • Index
    1
    Texts
    • <p>Me fondant sur l'article 93 alinéa 1er de la constitution, et sur les articles 21 suivants de la loi sur les rapports entre les Conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:</p><p>Arrêté fédéral sur la validité de dispositions rétroactives dans les initiatives populaires du ... 1...</p><p>L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen d'une initiative parlementaire;</p><p>vu le rapport d'une commission du Conseil national du ...</p><p>vu l'avis du Conseil fédéral du ...</p><p>arrête:</p><p>I</p><p>La Constitution fédérale est complétée comme il suit:</p><p>Article 121 alinéa 4bis (nouveau)</p><p>Les Chambres fédérales décident de la validité de dispositions rétroactives figurant dans une initiative avant que celle-ci ne soit soumise au vote du peuple et des cantons.</p><p>II</p><p>L'article 121 alinéa 4bis ne s'applique pas aux initiatives qui ont déjà fait l'objet d'une décision d'examen préalable au moment de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les cantons.</p><p>III</p><p>Le présent arrêté fédéral est soumis au vote du peule et des cantons.</p>
    • Initiatives populaires. Dispositions rétroactives

Back to List