Mesures destinées à remplacer la lex Friedrich

ShortId
91.3165
Id
19913165
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Mesures destinées à remplacer la lex Friedrich
AdditionalIndexing
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport assorti de propositions afin que, dans la perspective d'une éventuelle réalisation d'un EEE et/ou d'une adhésion à la CE, les objectifs que visait la lex Friedrich dans le domaine de la politique foncière et de la politique de construction de logements puissent être atteints moyennant des mesures nationales, non discriminatoires à l'égard des étrangers.</p>
  • Mesures destinées à remplacer la lex Friedrich
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport assorti de propositions afin que, dans la perspective d'une éventuelle réalisation d'un EEE et/ou d'une adhésion à la CE, les objectifs que visait la lex Friedrich dans le domaine de la politique foncière et de la politique de construction de logements puissent être atteints moyennant des mesures nationales, non discriminatoires à l'égard des étrangers.</p>
    • Mesures destinées à remplacer la lex Friedrich

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