Versement direct des rentes AVS

ShortId
91.3184
Id
19913184
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Versement direct des rentes AVS
AdditionalIndexing
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral a déjà étudié de manière très approfondie la question du mode de paiement des rentes et des allocations pour impotents. Il a exposé et justifié son point de vue dans le message sous chiffre 51 (FF 1990 II 100).</p><p>Si, comme le prévoit le projet du Conseil fédéral, les rentes pour couples sont versées automatiquement par moitié à chacun des conjoints, il en résultera des frais de port supplémentaires d'environ 4 millions de francs. En 1988, les paiements en espèces ont occasionné à l'AVS/AI des dépenses d'un montant de 21,7 millions de francs, bien que seulement 40 pour cent des bénéficiaires aient perçu leur rente de cette façon. En 1990, cette proportion était encore de 31 pour cent. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne faut pas imposer de changement aux personnes âgées qui ont perçu jusqu'à présent leur rente en espèces. La nouvelle réglementation ne doit être appliquée qu'aux personnes dont le droit à la rente prendra naissance après l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS ou qui réclameront le versement séparé de la rente pour couple après cette date (art. 15 des dispositions transitoires de la 10e révision de l'AVS).</p><p>La 10e révision de l'AVS fait actuellement l'objet des délibérations de la Commission préparatoire du Conseil national. Le postulant a la possibilité de déposer une proposition correspondante lors de l'examen de la révision au plénum du Conseil.</p>
  • <p>Dans son message sur la 10ème révision de l'AVS, le Conseil fédéral propose, pour des raisons d'économies, de généraliser le versement des rentes sur des comptes postaux ou bancaires. Une généralisation qui contraindrait de nombreuses personnes âgées à s'adapter à une société de communications électroniques pour laquelle elles sont mal préparées, sans parler des risques et difficultés qu'elles rencontrent pour aller encaisser puis transporter leur rente AVS.</p><p>Actuellement le facteur joue, en plus de ses missions de distribution, un rôle social important. Il est, hélas souvent, l'un des trop rares liens avec une société où ces personnes âgées se sentent de plus en plus isolées, une société tournée toujours davantage vers les nouveaux moyens de communication. Or, les contacts humains restent aussi irremplaçables qu'indispensables et pour de nombreuses personnes âgées, c'est le facteur qui personnifie cette présence. Une part importante des coûts sociaux de notre société ultramodernisée résulte aussi de l'isolement accru de ses membres. Les économies envisagées par le truchement du paiement des rentes sur un compte postal ou bancaire seront ainsi rapidement compensée par le coût de l'isolement social de nombreuses personnes âgées.</p><p>Le Conseil fédéral à été chargé par les commissions fédérales qui examinent la 10e révision de l'AVS de présenter de nouvelles propositions.</p><p>J'invite à cette occasion le Conseil fédéral à retirer sa proposition de suppression des paiements directs des rentes AVS aux bénéficiaires et de n'introduire les nouvelles mesures préconisées qu'avec l'accord des intéressés qui sont déja 60 pour cent à utiliser sans contrainte cette possibilité.</p>
  • Versement direct des rentes AVS
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral a déjà étudié de manière très approfondie la question du mode de paiement des rentes et des allocations pour impotents. Il a exposé et justifié son point de vue dans le message sous chiffre 51 (FF 1990 II 100).</p><p>Si, comme le prévoit le projet du Conseil fédéral, les rentes pour couples sont versées automatiquement par moitié à chacun des conjoints, il en résultera des frais de port supplémentaires d'environ 4 millions de francs. En 1988, les paiements en espèces ont occasionné à l'AVS/AI des dépenses d'un montant de 21,7 millions de francs, bien que seulement 40 pour cent des bénéficiaires aient perçu leur rente de cette façon. En 1990, cette proportion était encore de 31 pour cent. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne faut pas imposer de changement aux personnes âgées qui ont perçu jusqu'à présent leur rente en espèces. La nouvelle réglementation ne doit être appliquée qu'aux personnes dont le droit à la rente prendra naissance après l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS ou qui réclameront le versement séparé de la rente pour couple après cette date (art. 15 des dispositions transitoires de la 10e révision de l'AVS).</p><p>La 10e révision de l'AVS fait actuellement l'objet des délibérations de la Commission préparatoire du Conseil national. Le postulant a la possibilité de déposer une proposition correspondante lors de l'examen de la révision au plénum du Conseil.</p>
    • <p>Dans son message sur la 10ème révision de l'AVS, le Conseil fédéral propose, pour des raisons d'économies, de généraliser le versement des rentes sur des comptes postaux ou bancaires. Une généralisation qui contraindrait de nombreuses personnes âgées à s'adapter à une société de communications électroniques pour laquelle elles sont mal préparées, sans parler des risques et difficultés qu'elles rencontrent pour aller encaisser puis transporter leur rente AVS.</p><p>Actuellement le facteur joue, en plus de ses missions de distribution, un rôle social important. Il est, hélas souvent, l'un des trop rares liens avec une société où ces personnes âgées se sentent de plus en plus isolées, une société tournée toujours davantage vers les nouveaux moyens de communication. Or, les contacts humains restent aussi irremplaçables qu'indispensables et pour de nombreuses personnes âgées, c'est le facteur qui personnifie cette présence. Une part importante des coûts sociaux de notre société ultramodernisée résulte aussi de l'isolement accru de ses membres. Les économies envisagées par le truchement du paiement des rentes sur un compte postal ou bancaire seront ainsi rapidement compensée par le coût de l'isolement social de nombreuses personnes âgées.</p><p>Le Conseil fédéral à été chargé par les commissions fédérales qui examinent la 10e révision de l'AVS de présenter de nouvelles propositions.</p><p>J'invite à cette occasion le Conseil fédéral à retirer sa proposition de suppression des paiements directs des rentes AVS aux bénéficiaires et de n'introduire les nouvelles mesures préconisées qu'avec l'accord des intéressés qui sont déja 60 pour cent à utiliser sans contrainte cette possibilité.</p>
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