Interdiction des pratiques d'élevage cruelles

ShortId
91.3293
Id
19913293
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Interdiction des pratiques d'élevage cruelles
AdditionalIndexing
1
Texts
  • <p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une nouvelle disposition de la loi sur la protection des animaux interdisant les pratiques d'élevage cruelles.</p>
  • Interdiction des pratiques d'élevage cruelles
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une nouvelle disposition de la loi sur la protection des animaux interdisant les pratiques d'élevage cruelles.</p>
    • Interdiction des pratiques d'élevage cruelles

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