Réexamen de la politique régionale. Révision de la LIM (Brügger Cyrill)

ShortId
91.3398
Id
19913398
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Réexamen de la politique régionale. Révision de la LIM (Brügger Cyrill)
AdditionalIndexing
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Le Conseil fédéral est chargé après un réexamen approfondi de la politique régionale, de réviser la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne.</p><p>Cette révision devra plus particulièrement:</p><p>- réexaminer les fondements de la politique régionale suisse (but, champ d'application, conditions dont dépendent l'octroi de l'aide, pertinence des instruments utilisés);</p><p>- évaluer les effets de l'intégration européenne sur la politique régionale;</p><p>- réexaminer la procédure de la LIM dans le but de simplifier et de raccourcir cette procédure;</p><p>- définir la notion de région et sa description;</p><p>- différencier les régions suivant leur degré de développement;</p><p>- prendre en compte les frais d'exploitation et d'entretien des infrastructures;</p><p>- accorder une importance accrue à la protection de la nature et du paysage pour la placer rapidement au rang des priorités;</p><p>- accroître l'aide accordée pour les infrastructures non-matérielles;</p><p>- encourager les activités culturelles.</p>
  • Réexamen de la politique régionale. Révision de la LIM (Brügger Cyrill)
State
Adopté
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Le Conseil fédéral est chargé après un réexamen approfondi de la politique régionale, de réviser la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne.</p><p>Cette révision devra plus particulièrement:</p><p>- réexaminer les fondements de la politique régionale suisse (but, champ d'application, conditions dont dépendent l'octroi de l'aide, pertinence des instruments utilisés);</p><p>- évaluer les effets de l'intégration européenne sur la politique régionale;</p><p>- réexaminer la procédure de la LIM dans le but de simplifier et de raccourcir cette procédure;</p><p>- définir la notion de région et sa description;</p><p>- différencier les régions suivant leur degré de développement;</p><p>- prendre en compte les frais d'exploitation et d'entretien des infrastructures;</p><p>- accorder une importance accrue à la protection de la nature et du paysage pour la placer rapidement au rang des priorités;</p><p>- accroître l'aide accordée pour les infrastructures non-matérielles;</p><p>- encourager les activités culturelles.</p>
    • Réexamen de la politique régionale. Révision de la LIM (Brügger Cyrill)

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