Inscription dans la constitution fédérale d'un droit fondamental au minimum vital

ShortId
92.302
Id
19920302
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Inscription dans la constitution fédérale d'un droit fondamental au minimum vital
AdditionalIndexing
Soziale Fragen;Sozialversicherung;Krankentaggeldversicherung;Mutterschaftsversicherung;Familienversicherung;Existenzbedarf;Existenzminimum;Existenzsicherung;Mutterschaftsschutz;Mutterschaft;Mutterschaftsurlaub
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Le canton de Bâle-Ville, vu l'article 93, 2e alinéa, de la constitution fédérale, propose à l'Assemblée fédérale de modifier la constitution dans les termes suivants:</p><p>Art. 34bis, 3e al.</p><p>Elle règle par voie législative l'assurance des indemnités journalières en cas de maladie, qui est obligatoire pour toutes les personnes exerçant une activité lucrative. Cette assurance doit garantir au moins le minimum vital.</p><p>Art. 34quinquies, 2e al., 1er phrase</p><p>La Confédération règle par voie législative l'assurance familiale.</p><p>Art. 34quinquies, 6e al.</p><p>Les prestations de l'assurance familiale et de l'assurance maternité doivent garantir au moins le minimum vital.</p><p>Art. 34novies, 1er al., 2e phrase</p><p>Elle édicte des prescriptions sur l'assistance aux chômeurs de langue durée. Cette assistance doit garantir au moins le minimum vital.</p>
  • Inscription dans la constitution fédérale d'un droit fondamental au minimum vital
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Le canton de Bâle-Ville, vu l'article 93, 2e alinéa, de la constitution fédérale, propose à l'Assemblée fédérale de modifier la constitution dans les termes suivants:</p><p>Art. 34bis, 3e al.</p><p>Elle règle par voie législative l'assurance des indemnités journalières en cas de maladie, qui est obligatoire pour toutes les personnes exerçant une activité lucrative. Cette assurance doit garantir au moins le minimum vital.</p><p>Art. 34quinquies, 2e al., 1er phrase</p><p>La Confédération règle par voie législative l'assurance familiale.</p><p>Art. 34quinquies, 6e al.</p><p>Les prestations de l'assurance familiale et de l'assurance maternité doivent garantir au moins le minimum vital.</p><p>Art. 34novies, 1er al., 2e phrase</p><p>Elle édicte des prescriptions sur l'assistance aux chômeurs de langue durée. Cette assistance doit garantir au moins le minimum vital.</p>
    • Inscription dans la constitution fédérale d'un droit fondamental au minimum vital

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