Amnistie fiscale

ShortId
92.304
Id
19920304
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Amnistie fiscale
AdditionalIndexing
Finanzen;Steuer;Steueramnestie
1
PriorityCouncil1
Conseil des Etats
Texts
  • <p>En vertu des dispositions constitutionnelles suisses, le canton du Valais demande de mettre sur pied sur l'ensemble du territoire de la Confédération pour les impôts fédéraux, pour tous les cantons qui le souhaitent en vertu de leur législation propre, une amnistie fiscale.</p>
  • Amnistie fiscale
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>En vertu des dispositions constitutionnelles suisses, le canton du Valais demande de mettre sur pied sur l'ensemble du territoire de la Confédération pour les impôts fédéraux, pour tous les cantons qui le souhaitent en vertu de leur législation propre, une amnistie fiscale.</p>
    • Amnistie fiscale

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