Protection des marais

ShortId
92.307
Id
19920307
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Protection des marais
AdditionalIndexing
Umwelt;Landschaftschutz;Moorlandschaft;Umweltschutz;Moor
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le canton d'Unterwald-le-Haut dépose, en vue d'une modification de l'article 24sexies cst., l'initiative suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:</p><p>Il convient de garantir une protection adéquate des marais et des sites marécageux d'une beauté particulière présentant un intérêt national.</p><p>Le but visé par cette protection sera défini de manière à permettre la pondération des intérêts en présence; à cet effet, il conviendra de tenir compte, d'une part, de la protection des marais et des sites marécageux, et d'autre part, des impératifs de l'économie régionale, notamment, de l'économie alpestre et forestière, du tourisme, des loisirs, de l'armée et des entreprises industrielles ou commerciales importantes pour la région. Toute installation ou construction ainsi que toute modification du terrain seront admises dans la mesure où elles s'imposent pour des motifs, relevant de l'économie régionale et où elles ne sont pas contraires au but visé par la protection.</p><p>La clause de rétroactivité dans la disposition transitoire sera abrogée.</p>
  • Protection des marais
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le canton d'Unterwald-le-Haut dépose, en vue d'une modification de l'article 24sexies cst., l'initiative suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:</p><p>Il convient de garantir une protection adéquate des marais et des sites marécageux d'une beauté particulière présentant un intérêt national.</p><p>Le but visé par cette protection sera défini de manière à permettre la pondération des intérêts en présence; à cet effet, il conviendra de tenir compte, d'une part, de la protection des marais et des sites marécageux, et d'autre part, des impératifs de l'économie régionale, notamment, de l'économie alpestre et forestière, du tourisme, des loisirs, de l'armée et des entreprises industrielles ou commerciales importantes pour la région. Toute installation ou construction ainsi que toute modification du terrain seront admises dans la mesure où elles s'imposent pour des motifs, relevant de l'économie régionale et où elles ne sont pas contraires au but visé par la protection.</p><p>La clause de rétroactivité dans la disposition transitoire sera abrogée.</p>
    • Protection des marais

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