Protection des marais

ShortId
92.308
Id
19920308
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Protection des marais
AdditionalIndexing
Umwelt;Landschaftschutz;Moorlandschaft;Umweltschutz;Moor
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le canton de Schwyz propose de modifier l'article 24sexies, 5e alinéa, de la constitution ainsi que la disposition transitoire qu'il contient, an appliquant les principes que voici:</p><p>- la protection des marais et des sites marécageux présentant un intérêt national sera garantie.</p><p>- les critères de délimitation des objets placés sous protection ainsi que les buts visés par cette protection et les mesures qui s'y rapportent seront précisés dans la législation fédérale. Les mesures de protection des marais et des sites marécageux seront coordonnées avec les autres objectifs de l'Etat; les développement équilibré de l'économie régionale et d'une occupation décentralisée du territoire seront assurés au même titre que ceux de la protection des marais et des sites marécageux.</p><p>- la disposition transitoire sera abrogée.</p>
  • Protection des marais
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le canton de Schwyz propose de modifier l'article 24sexies, 5e alinéa, de la constitution ainsi que la disposition transitoire qu'il contient, an appliquant les principes que voici:</p><p>- la protection des marais et des sites marécageux présentant un intérêt national sera garantie.</p><p>- les critères de délimitation des objets placés sous protection ainsi que les buts visés par cette protection et les mesures qui s'y rapportent seront précisés dans la législation fédérale. Les mesures de protection des marais et des sites marécageux seront coordonnées avec les autres objectifs de l'Etat; les développement équilibré de l'économie régionale et d'une occupation décentralisée du territoire seront assurés au même titre que ceux de la protection des marais et des sites marécageux.</p><p>- la disposition transitoire sera abrogée.</p>
    • Protection des marais

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