Protection des marais

ShortId
92.309
Id
19920309
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Protection des marais
AdditionalIndexing
Umwelt;Landschaftschutz;Moorlandschaft;Umweltschutz;Moor
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Le canton des Grisons demande à l'Assemblée fédérale suisse de modifier voire compléter l'article 24sexies, 5e Alinéa, de la constitution, de sorte:</p><p>- que continue à être assurée, de manière adéquate, la protection des marais et des sites marécageux qui sont d'une beauté particulière et qui présentent un intérêt national;</p><p>- qu'il soit possible - dans des cas exceptionnels, et dès lors qu'il s'agira de fixer le but recherché et d'arrêter les mesures à prendre - de mettre en balance d'une part la protection de économiques de la région, en particulier ceux des secteurs agricole, sylvicole et touristique;</p><p>- que soit abrogée la clause de rétroactivité qui figure dans la disposition transitoire et qui porte démesurément atteinte à la garantie de la propriété.</p>
  • Protection des marais
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Le canton des Grisons demande à l'Assemblée fédérale suisse de modifier voire compléter l'article 24sexies, 5e Alinéa, de la constitution, de sorte:</p><p>- que continue à être assurée, de manière adéquate, la protection des marais et des sites marécageux qui sont d'une beauté particulière et qui présentent un intérêt national;</p><p>- qu'il soit possible - dans des cas exceptionnels, et dès lors qu'il s'agira de fixer le but recherché et d'arrêter les mesures à prendre - de mettre en balance d'une part la protection de économiques de la région, en particulier ceux des secteurs agricole, sylvicole et touristique;</p><p>- que soit abrogée la clause de rétroactivité qui figure dans la disposition transitoire et qui porte démesurément atteinte à la garantie de la propriété.</p>
    • Protection des marais

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