Limitation de la vitesse sur la route selon les cas envisagés par la loi

ShortId
92.310
Id
19920310
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Limitation de la vitesse sur la route selon les cas envisagés par la loi
AdditionalIndexing
Verkehr;Strassenverkehrsgesetz;Strassenverkehr
1
PriorityCouncil1
Conseil des Etats
Texts
  • <p>L'Assemblée fédérale est invitée à modifier de la manière suivante l'article 32 de la loi fédérale sur la circulation routière:</p><p>Alinéa 1 (inchangé)</p><p></p><p>Alinéa 2</p><p>La vitesse des véhicules automobiles est limités sur toutes les routes.</p><p>Alinéa 3</p><p>a. Sur les autoroutes dont les deux sens de circulation sont séparés, la vitesse maximale est de 120 km/h.</p><p>La vitesse maximale des véhicules dont le poids total excède 3,5 tonnes est de 80 km/h.</p><p>La vitesse maximale des autocars est de 100 km/h.</p><p>La vitesse maximale des véhicules tirant une remorque est de 80 km/h.</p><p>b. Hors des agglomérations, la vitesse maximale est de 80 km/h. La vitesse maximale des véhicules dont le poids excède 3,5 tonnes ainsi que des véhicules tirant une remorque est de 80 km/h.</p><p>c. Dans les agglomérations, la vitesse maximale est de 50 km/h.</p><p>Alinéa 4</p><p>Sur les routes particulièrement dangereuses, la vitesse maximale doit être abaissée s'il n'y a pas d'autre moyen de réduire le danger. Sur les voies à grande capacité, la vitesse maximale doit être relevée si les conditions le permettent.</p><p>Alinéa 5 (nouveau)</p><p>Les mesures prévues à l'alinéa 4 ne peuvent entrer en vigueur qu'avec l'approbation du DFJP.</p>
  • Limitation de la vitesse sur la route selon les cas envisagés par la loi
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>L'Assemblée fédérale est invitée à modifier de la manière suivante l'article 32 de la loi fédérale sur la circulation routière:</p><p>Alinéa 1 (inchangé)</p><p></p><p>Alinéa 2</p><p>La vitesse des véhicules automobiles est limités sur toutes les routes.</p><p>Alinéa 3</p><p>a. Sur les autoroutes dont les deux sens de circulation sont séparés, la vitesse maximale est de 120 km/h.</p><p>La vitesse maximale des véhicules dont le poids total excède 3,5 tonnes est de 80 km/h.</p><p>La vitesse maximale des autocars est de 100 km/h.</p><p>La vitesse maximale des véhicules tirant une remorque est de 80 km/h.</p><p>b. Hors des agglomérations, la vitesse maximale est de 80 km/h. La vitesse maximale des véhicules dont le poids excède 3,5 tonnes ainsi que des véhicules tirant une remorque est de 80 km/h.</p><p>c. Dans les agglomérations, la vitesse maximale est de 50 km/h.</p><p>Alinéa 4</p><p>Sur les routes particulièrement dangereuses, la vitesse maximale doit être abaissée s'il n'y a pas d'autre moyen de réduire le danger. Sur les voies à grande capacité, la vitesse maximale doit être relevée si les conditions le permettent.</p><p>Alinéa 5 (nouveau)</p><p>Les mesures prévues à l'alinéa 4 ne peuvent entrer en vigueur qu'avec l'approbation du DFJP.</p>
    • Limitation de la vitesse sur la route selon les cas envisagés par la loi

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