Légalisation de la consommation de drogue et monopole des stupéfiants

ShortId
92.312
Id
19920312
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Légalisation de la consommation de drogue et monopole des stupéfiants
AdditionalIndexing
1
  • L05K0101020102, Drogenabhängigkeit
  • L05K0105050402, Drogenlegalisierung
  • L06K010505070201, Suchtprävention
  • L06K010102010201, Betäubungsmittel
  • L06K070301010303, Staatsmonopol
PriorityCouncil1
Conseil des Etats
Texts
  • <p>Se fondant sur l'article 93 alinéa 2 de la Constitution fédérale, le Canton de Soleure invite l'Assemblée fédérale à donner suite à l'initiative suivante rédigée sous forme d'une demande conçue en termes généraux:</p><p>La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup) sera révisée conformément aux principes suivants:</p><p>1. La consommation de stupéfiants sera légalisée (art. 19ss. LStup).</p><p>2. La culture, la fabrication, l'importation, le commerce et la distribution de stupéfiants dits prohibés (art. 8 LStup) seront déclarés licites, placés sous le monopole de la Confédération et soumis à une réglementation analogue à la législation sur l'alcool.</p><p>3. La prévention sera renforcée, l'encadrement et le traitement seront assurés.</p>
  • Légalisation de la consommation de drogue et monopole des stupéfiants
State
Liquidé
Related Affairs
  • 19953077
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Se fondant sur l'article 93 alinéa 2 de la Constitution fédérale, le Canton de Soleure invite l'Assemblée fédérale à donner suite à l'initiative suivante rédigée sous forme d'une demande conçue en termes généraux:</p><p>La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup) sera révisée conformément aux principes suivants:</p><p>1. La consommation de stupéfiants sera légalisée (art. 19ss. LStup).</p><p>2. La culture, la fabrication, l'importation, le commerce et la distribution de stupéfiants dits prohibés (art. 8 LStup) seront déclarés licites, placés sous le monopole de la Confédération et soumis à une réglementation analogue à la législation sur l'alcool.</p><p>3. La prévention sera renforcée, l'encadrement et le traitement seront assurés.</p>
    • Légalisation de la consommation de drogue et monopole des stupéfiants

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