Assurance-maladie. Soins dentaires et à domicile, libre passage

ShortId
92.314
Id
19920314
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Assurance-maladie. Soins dentaires et à domicile, libre passage
AdditionalIndexing
Soziale Fragen;Sozialversicherung;Krankenversicherung;Zahnarzt;Hauspflege
1
PriorityCouncil1
Conseil des Etats
Texts
  • <p>Le Canton du Jura, se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, invite les Chambres fédérales à examiner l'initiative suivante visant l'assurance-maladie.</p><p>1. Augmentation du budget fédéral de la santé</p><p>- par prélèvement sur d'autres budgets (transfert des charges);</p><p>- par prélèvement sur les redevances fédérales en matière de carburant, d'alcool et du tabac.</p><p>Pour contribuer à financer la prise en charge obligatoire par les caisses-maladie</p><p>a. des soins dentaire;</p><p>b. des soins à domicile.</p><p>2. Complémentairement à l'instauration d'une assurance-maladie obligatoire, revendiquer les deux corollaires suivants:</p><p>a. abolition des réserves;</p><p>b. libre passage d'une caisse-maladie à l'autre en maintenant leur pluralisme et leur indépendance.</p>
  • Assurance-maladie. Soins dentaires et à domicile, libre passage
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Le Canton du Jura, se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, invite les Chambres fédérales à examiner l'initiative suivante visant l'assurance-maladie.</p><p>1. Augmentation du budget fédéral de la santé</p><p>- par prélèvement sur d'autres budgets (transfert des charges);</p><p>- par prélèvement sur les redevances fédérales en matière de carburant, d'alcool et du tabac.</p><p>Pour contribuer à financer la prise en charge obligatoire par les caisses-maladie</p><p>a. des soins dentaire;</p><p>b. des soins à domicile.</p><p>2. Complémentairement à l'instauration d'une assurance-maladie obligatoire, revendiquer les deux corollaires suivants:</p><p>a. abolition des réserves;</p><p>b. libre passage d'une caisse-maladie à l'autre en maintenant leur pluralisme et leur indépendance.</p>
    • Assurance-maladie. Soins dentaires et à domicile, libre passage

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