Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale des banques

ShortId
92.405
Id
19920405
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale des banques
AdditionalIndexing
Finanzen;Bank;Eidgenössiche Bankenkommission;Staatspolitik;Parlament;Oberaufsicht
1
PriorityCouncil1
Conseil des Etats
Texts
  • <p>Selon les dispositions de la loi sur les banques (art. 23bis), la Commission fédérale des banques, en tant qu'autorité autonome, "prend les décisions nécessaires à l'application de la loi et veille au respect des prescriptions légales". Elle "présente au moins une fois l'an au Conseil fédéral un rapport sur son activité" (art. 23, 3e al.). Ses décisions peuvent être déférés par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ces dispositions donnent à la Commission une grande marge d'appréciation et d'évaluation, qui est justifiée par son rôle d'expert. Par ailleurs, la Commission demande le droit d'exercer une activité indépendante d'information du public. De plus, la nouvelle loi sur les bourses doit lui attribuer de nouvelles tâches de surveillance.</p><p>Bien que le rôle joué par la Commission fédérale des banques soit décisif pour l'image de la place financière et bancaire suisse, et donc d'une importance primordiale pour l'économie nationale et la politique économique, il n'existe pas de haute surveillance politique de l'activité de la Commission. C'est aujourd'hui une lacune. En créant un organe de haute surveillance politique (par exemple une petite délégation composée de manière paritaire de membres des deux Chambres), on protégerait d'une part la Commission face aux critiques subjectives dirigées contre son activité légale de contrôle et on l'obligerait d'autre part à rendre compte au Parlement de son activité au niveau politique. Bien évidemment, il ne s'agit pas de remettre en question l'indépendance du contrôle des banques suisses par le gouvernement et la banque d'émission.</p><p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils je demande donc, sous la forme d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que l'on modifie et que l'on complète la loi sur les banques en fonction des arguments exposés plus haut.</p>
  • Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale des banques
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Selon les dispositions de la loi sur les banques (art. 23bis), la Commission fédérale des banques, en tant qu'autorité autonome, "prend les décisions nécessaires à l'application de la loi et veille au respect des prescriptions légales". Elle "présente au moins une fois l'an au Conseil fédéral un rapport sur son activité" (art. 23, 3e al.). Ses décisions peuvent être déférés par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ces dispositions donnent à la Commission une grande marge d'appréciation et d'évaluation, qui est justifiée par son rôle d'expert. Par ailleurs, la Commission demande le droit d'exercer une activité indépendante d'information du public. De plus, la nouvelle loi sur les bourses doit lui attribuer de nouvelles tâches de surveillance.</p><p>Bien que le rôle joué par la Commission fédérale des banques soit décisif pour l'image de la place financière et bancaire suisse, et donc d'une importance primordiale pour l'économie nationale et la politique économique, il n'existe pas de haute surveillance politique de l'activité de la Commission. C'est aujourd'hui une lacune. En créant un organe de haute surveillance politique (par exemple une petite délégation composée de manière paritaire de membres des deux Chambres), on protégerait d'une part la Commission face aux critiques subjectives dirigées contre son activité légale de contrôle et on l'obligerait d'autre part à rendre compte au Parlement de son activité au niveau politique. Bien évidemment, il ne s'agit pas de remettre en question l'indépendance du contrôle des banques suisses par le gouvernement et la banque d'émission.</p><p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils je demande donc, sous la forme d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que l'on modifie et que l'on complète la loi sur les banques en fonction des arguments exposés plus haut.</p>
    • Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale des banques
  • Index
    1
    Texts
    • <p>Selon les dispositions de la loi sur les banques (art. 23bis), la Commission fédérale des banques, en tant qu'autorité autonome, "prend les décisions nécessaires à l'application de la loi et veille au respect des prescriptions légales". Elle "présente au moins une fois l'an au Conseil fédéral un rapport sur son activité" (art. 23, 3e al.). Ses décisions peuvent être déférés par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ces dispositions donnent à la Commission une grande marge d'appréciation et d'évaluation, qui est justifiée par son rôle d'expert. Par ailleurs, la Commission demande le droit d'exercer une activité indépendante d'information du public. De plus, la nouvelle loi sur les bourses doit lui attribuer de nouvelles tâches de surveillance.</p><p>Bien que le rôle joué par la Commission fédérale des banques soit décisif pour l'image de la place financière et bancaire suisse, et donc d'une importance primordiale pour l'économie nationale et la politique économique, il n'existe pas de haute surveillance politique de l'activité de la Commission. C'est aujourd'hui une lacune. En créant un organe de haute surveillance politique (par exemple une petite délégation composée de manière paritaire de membres des deux Chambres), on protégerait d'une part la Commission face aux critiques subjectives dirigées contre son activité légale de contrôle et on l'obligerait d'autre part à rendre compte au Parlement de son activité au niveau politique. Bien évidemment, il ne s'agit pas de remettre en question l'indépendance du contrôle des banques suisses par le gouvernement et la banque d'émission.</p><p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils je demande donc, sous la forme d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que l'on modifie et que l'on complète la loi sur les banques en fonction des arguments exposés plus haut.</p>
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