Egalité de salaire entre hommes et femmes dans le contrat de travail

ShortId
92.412
Id
19920412
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Egalité de salaire entre hommes et femmes dans le contrat de travail
AdditionalIndexing
Recht;Gleichstellungspolitik;Gleichstellung;Frauenfragen;Frau;Kultur;Wirtschaft;Arbeit;OR;Lohngleichheit;Lohn;Mann;Obligationenrecht
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Le code des obligations est complété de la manière suivante:</p><p>Article 322e</p><p>5. Egalité de salaire entre hommes et femmes</p><p>a. Principe</p><p>L'employeur paie au travailleur, qu'il soit homme ou femme, un salaire égal pour un travail de valeur égale.</p><p>Article 322f</p><p>b. Action en fixation de salaire</p><p>Le travailleur qui rend vraisemblable l'existence d'une inégalité de salaire à son détriment peut demander au juge de fixer le salaire pour l'avenir et dès l'ouverture de l'action.</p><p>En cas de mauvaise foi de l'employeur, le salaire peut être fixé également pour l'année qui précède l'ouverture de l'action.</p><p>Article 322g</p><p>Péremption de l'action</p><p>L'action doit être ouverte au plus tard un an après que le travailleur a eu connaissance de l'inégalité de salaire.</p>
  • Egalité de salaire entre hommes et femmes dans le contrat de travail
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Le code des obligations est complété de la manière suivante:</p><p>Article 322e</p><p>5. Egalité de salaire entre hommes et femmes</p><p>a. Principe</p><p>L'employeur paie au travailleur, qu'il soit homme ou femme, un salaire égal pour un travail de valeur égale.</p><p>Article 322f</p><p>b. Action en fixation de salaire</p><p>Le travailleur qui rend vraisemblable l'existence d'une inégalité de salaire à son détriment peut demander au juge de fixer le salaire pour l'avenir et dès l'ouverture de l'action.</p><p>En cas de mauvaise foi de l'employeur, le salaire peut être fixé également pour l'année qui précède l'ouverture de l'action.</p><p>Article 322g</p><p>Péremption de l'action</p><p>L'action doit être ouverte au plus tard un an après que le travailleur a eu connaissance de l'inégalité de salaire.</p>
    • Egalité de salaire entre hommes et femmes dans le contrat de travail

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