RĂ©vision de l'article 75 de la constitution

ShortId
92.413
Id
19920413
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Révision de l'article 75 de la constitution
AdditionalIndexing
Staatspolitik;politisches Recht;Wählbarkeit;Parlament
1
  • L06K050201010102, passives Wahlrecht
  • L04K08010311, Wahlvoraussetzungen
  • L04K01060205, Geistliche/r
  • L04K08010308, nationale Wahl
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces portant sur l'article 75 de la constitution:</p><p>"Est éligible comme membre du Conseil national toute citoyenne suisse et tout citoyen suisse ayant droit de voter."</p><p>Il y a donc lieu de biffer le terme "laïque".</p>
  • Révision de l'article 75 de la constitution
State
Liquidé
Related Affairs
  • 19940428
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces portant sur l'article 75 de la constitution:</p><p>"Est éligible comme membre du Conseil national toute citoyenne suisse et tout citoyen suisse ayant droit de voter."</p><p>Il y a donc lieu de biffer le terme "laïque".</p>
    • Révision de l'article 75 de la constitution

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