Financement des paiements directs dans l'agriculture

ShortId
92.417
Id
19920417
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Financement des paiements directs dans l'agriculture
AdditionalIndexing
Landwirtschaft;Direktzahlung;Finanzen;Finanzhaushalt;Steuer;WUST;Umsatzsteuer;Warenumsatzsteuer
1
PriorityCouncil1
Conseil des Etats
Texts
  • <p>Conformément à l'article 21bis, 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils, la commission d'économie et des redevances du Conseil des Etats dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux:</p><p>Pour financer les paiements directs prévus dans le projet de révision de la loi sur l'agriculture, les bases légales concernant le prélèvement de l'impôt sur le chiffre d'affaires sont modifiées en ce sens que les denrées alimentaires et les boissons non alcooliques sont soumises à l'impôt sur le chiffre d'affaires à un taux réduit. Dans le cadre du régime actuel de l'impôt sue le chiffre d'affaires, un taux de 1,5 pour cent est à fixer pour les livraisons au détail; il est majoré en proportion pour les livraisons en gros. L'impôt est perçu dès l'entrée en vigueur des dispositions concernant les paiements directs.</p>
  • Financement des paiements directs dans l'agriculture
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Conformément à l'article 21bis, 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils, la commission d'économie et des redevances du Conseil des Etats dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux:</p><p>Pour financer les paiements directs prévus dans le projet de révision de la loi sur l'agriculture, les bases légales concernant le prélèvement de l'impôt sur le chiffre d'affaires sont modifiées en ce sens que les denrées alimentaires et les boissons non alcooliques sont soumises à l'impôt sur le chiffre d'affaires à un taux réduit. Dans le cadre du régime actuel de l'impôt sue le chiffre d'affaires, un taux de 1,5 pour cent est à fixer pour les livraisons au détail; il est majoré en proportion pour les livraisons en gros. L'impôt est perçu dès l'entrée en vigueur des dispositions concernant les paiements directs.</p>
    • Financement des paiements directs dans l'agriculture

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