Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides

ShortId
92.423
Id
19920423
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides
AdditionalIndexing
Staatspolitik;Bürgerrecht;Ausländerfragen;Staatsangehörigkeit;Staatsbürgerrecht;Staatsbürgerschaft;Nationalität;Ausländer
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, visant à assouplir les dispositions légales en matière de naturalisation.</p><p>La Confédération est invitée à modifier les dispositions légales permettant d'accorder la naturalisation à des enfants apatrides nés dans notre pays, mais n'ayant pas atteint l'âge limite pour le dépôt de la demande de naturalisation.</p>
  • Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, visant à assouplir les dispositions légales en matière de naturalisation.</p><p>La Confédération est invitée à modifier les dispositions légales permettant d'accorder la naturalisation à des enfants apatrides nés dans notre pays, mais n'ayant pas atteint l'âge limite pour le dépôt de la demande de naturalisation.</p>
    • Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides

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