Article constitutionnel sur l'agriculture

ShortId
92.424
Id
19920424
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Article constitutionnel sur l'agriculture
AdditionalIndexing
Recht;Zivilgesetzbuch;Kindsrecht;Kind
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande au moyen d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que l'on procède à une révision constitutionnelle relative à l'agriculture.</p><p>Il convient de préparer une révision de la constitution donnant, dans un article de celle-ci réservé uniquement à l'agriculture, une définition générale du mandat de ce secteur de notre économie, conforme aux considérations du septième rapport. Il y a notamment lieu de prendre en considération la capacité de production, l'approvisionnement en denrées alimentaires, l'exploitation de la sauvegarde des bases naturelles de la vie, la sauvegarde et l'entretien du pays rural et la contribution à la vie économique, sociale et culturelle des campagnes.</p>
  • Article constitutionnel sur l'agriculture
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande au moyen d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que l'on procède à une révision constitutionnelle relative à l'agriculture.</p><p>Il convient de préparer une révision de la constitution donnant, dans un article de celle-ci réservé uniquement à l'agriculture, une définition générale du mandat de ce secteur de notre économie, conforme aux considérations du septième rapport. Il y a notamment lieu de prendre en considération la capacité de production, l'approvisionnement en denrées alimentaires, l'exploitation de la sauvegarde des bases naturelles de la vie, la sauvegarde et l'entretien du pays rural et la contribution à la vie économique, sociale et culturelle des campagnes.</p>
    • Article constitutionnel sur l'agriculture

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