Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide

ShortId
92.428
Id
19920428
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide
AdditionalIndexing
Bauland;Recht;Bodenrecht
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>La loi fédérale sur l'aménagement du territoire sera complétée de sorte que les terrains des zones à bâtir soient imposés à leur valeur vénale ou que leur imposition s'en rapproche. Cela permettra de mettre le holà à l'achat de ces terrains à des fins spéculatives. Les exceptions visant par exemple à maintenir des réserves de terrains industriels seront énoncées dans la loi ou dans une ordonnance.</p>
  • Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>La loi fédérale sur l'aménagement du territoire sera complétée de sorte que les terrains des zones à bâtir soient imposés à leur valeur vénale ou que leur imposition s'en rapproche. Cela permettra de mettre le holà à l'achat de ces terrains à des fins spéculatives. Les exceptions visant par exemple à maintenir des réserves de terrains industriels seront énoncées dans la loi ou dans une ordonnance.</p>
    • Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide

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