Création au niveau fédéral d'une assurance-maladie et accidents obligatoire

ShortId
92.430
Id
19920430
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Création au niveau fédéral d'une assurance-maladie et accidents obligatoire
AdditionalIndexing
Soziale Fragen;Krankenversicherung;Unfallversicherung;Sozialversicherung;KVG;Krankenversicherungsgesetz;Unfallversicherungsgesetz;UVG
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Je demande au Chambres fédérales d'édicter les bases légales nécessaires à la création d'une assurance-maladie et accidents fédérales obligatoire.</p>
  • Création au niveau fédéral d'une assurance-maladie et accidents obligatoire
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Je demande au Chambres fédérales d'édicter les bases légales nécessaires à la création d'une assurance-maladie et accidents fédérales obligatoire.</p>
    • Création au niveau fédéral d'une assurance-maladie et accidents obligatoire

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