Protection des marais et des sites marécageux

ShortId
92.432
Id
19920432
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Protection des marais et des sites marécageux
AdditionalIndexing
Umwelt;Landschaftsschutz;Moorlandschaft;Moor;Umweltschutz
1
PriorityCouncil1
Conseil des Etats
Texts
  • <p>En vue de concrétiser judicieusement la protection des marais et des sites marécageux en faveur de laquelle se sont prononcés le peuple et les cantons et d'éliminer les insuffisances de la disposition constitutionnelle en vigueur, je présente, en vertu de l'article 93, 1er alinéa de la constitution, et de l'article 21bis, LREC, l'initiative suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:</p><p>1. L'article 24sexies, 5e alinéa, de la constitution doit être reformulé en fonction des critères que voici:</p><p>- Les marais et les sites marécageux d'une beauté et d'une importance particulières sont placés sous protection.</p><p>- La Confédération fixe les objectifs de la protection; à cet égard, elle tient dûment compte des besoins spécifiques des marais et sites marécageux, des formes d'exploitation qui les ménagent, des formes d'habitat respectant l'aspect caractéristique du paysage et des considérations touchant l'économie régionale.</p><p>2. La disposition transitoire relative à l'article 24sexies de la constitution doit être abrogée.</p>
  • Protection des marais et des sites marécageux
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>En vue de concrétiser judicieusement la protection des marais et des sites marécageux en faveur de laquelle se sont prononcés le peuple et les cantons et d'éliminer les insuffisances de la disposition constitutionnelle en vigueur, je présente, en vertu de l'article 93, 1er alinéa de la constitution, et de l'article 21bis, LREC, l'initiative suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:</p><p>1. L'article 24sexies, 5e alinéa, de la constitution doit être reformulé en fonction des critères que voici:</p><p>- Les marais et les sites marécageux d'une beauté et d'une importance particulières sont placés sous protection.</p><p>- La Confédération fixe les objectifs de la protection; à cet égard, elle tient dûment compte des besoins spécifiques des marais et sites marécageux, des formes d'exploitation qui les ménagent, des formes d'habitat respectant l'aspect caractéristique du paysage et des considérations touchant l'économie régionale.</p><p>2. La disposition transitoire relative à l'article 24sexies de la constitution doit être abrogée.</p>
    • Protection des marais et des sites marécageux

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