Modification de l'article 24sexies de la constitution

ShortId
92.433
Id
19920433
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Modification de l'article 24sexies de la constitution
AdditionalIndexing
Umwelt;Landschaftsschutz;Moorlandschaft;Moor;Umweltschutz;Rothenthurm;Schwyz
1
PriorityCouncil1
Conseil des Etats
Texts
  • <p>En application de l'article 93 de la constitution et des articles 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante:</p><p>Arrêté fédéral portant modification de l'article 24sexies de la constitution du</p><p>L'assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport des commissions compétentes; vu l'avis du Conseil fédéral du</p><p>arrête:</p><p>Article premier</p><p>La disposition transitoire relative à l'article 24sexies de la constitution est modifiée comme il suit:</p><p>"Il y aura lieu de démanteler toute installation ou construction et de remettre dans son état d'origine tout terrain modifié lorsque ces ouvrages ou modifications sont contraires au but visé par la protection et qu'ils ont été entrepris après le 1er juin 1983 sur la site marécageux de Rothenthurm, situé sur le territoire des cantons de Schwyz et de Zoug. L'état initial sera rétabli."</p><p>Article 2</p><p>Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.</p>
  • Modification de l'article 24sexies de la constitution
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>En application de l'article 93 de la constitution et des articles 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante:</p><p>Arrêté fédéral portant modification de l'article 24sexies de la constitution du</p><p>L'assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport des commissions compétentes; vu l'avis du Conseil fédéral du</p><p>arrête:</p><p>Article premier</p><p>La disposition transitoire relative à l'article 24sexies de la constitution est modifiée comme il suit:</p><p>"Il y aura lieu de démanteler toute installation ou construction et de remettre dans son état d'origine tout terrain modifié lorsque ces ouvrages ou modifications sont contraires au but visé par la protection et qu'ils ont été entrepris après le 1er juin 1983 sur la site marécageux de Rothenthurm, situé sur le territoire des cantons de Schwyz et de Zoug. L'état initial sera rétabli."</p><p>Article 2</p><p>Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.</p>
    • Modification de l'article 24sexies de la constitution

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