Sites marécageux (art. 24sexies de la constitution)

ShortId
92.434
Id
19920434
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Sites marécageux (art. 24sexies de la constitution)
AdditionalIndexing
Umwelt;Landschaftsschutz;Moorlandschaft;Moor;Umweltschutz
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>1. L'article 24sexies, 5e alinéa, de la constitution sera complété de manière à ce que les sites marécageux puissent à l'avenir être exploités autant qu'ils le sont aujourd'hui; la protection des bas-marais et des hauts-marais n'est pas contestée et devra donc être garantie.</p><p>2. La disposition transitoire figurant à l'article 24sexies de la constitution exige le démantèlement de toutes les constructions entreprises sur des sites marécageux après le 1er juin 1983. Cette disposition sera abrogée étant donné qu'elle est disproportionnée et que, de ce fait, les cantons ne seraient guère en mesure d'en imposer l'exécution.</p>
  • Sites marécageux (art. 24sexies de la constitution)
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>1. L'article 24sexies, 5e alinéa, de la constitution sera complété de manière à ce que les sites marécageux puissent à l'avenir être exploités autant qu'ils le sont aujourd'hui; la protection des bas-marais et des hauts-marais n'est pas contestée et devra donc être garantie.</p><p>2. La disposition transitoire figurant à l'article 24sexies de la constitution exige le démantèlement de toutes les constructions entreprises sur des sites marécageux après le 1er juin 1983. Cette disposition sera abrogée étant donné qu'elle est disproportionnée et que, de ce fait, les cantons ne seraient guère en mesure d'en imposer l'exécution.</p>
    • Sites marécageux (art. 24sexies de la constitution)

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