Référendum constructif

ShortId
92.436
Id
19920436
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Référendum constructif
AdditionalIndexing
Staatspolitik;politisches Recht;Referendum
1
  • L05K0801020503, konstruktives Referendum
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>La Constitution fédérale est modifiée de telle manière que 50 000 citoyens ou huit cantons puissent, en même temps qu'une demande de référendum contre une loi ou un arrêté fédéral de portée générale, présenter une contre-proposition.</p>
  • Référendum constructif
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>La Constitution fédérale est modifiée de telle manière que 50 000 citoyens ou huit cantons puissent, en même temps qu'une demande de référendum contre une loi ou un arrêté fédéral de portée générale, présenter une contre-proposition.</p>
    • Référendum constructif

Back to List