Code des obligations. Modification du Titre huitième: Du bail à loyer

ShortId
92.445
Id
19920445
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Code des obligations. Modification du Titre huitième: Du bail à loyer
AdditionalIndexing
Wohnungswesen;Miete;Recht;OR;Mietwesen;Obligationenrecht;Mietrecht
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur les articles 21bis et suivants de la LREC, je présente, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire suivante:Le Parlement est chargé de modifier le Code des obligations du 15 décembre 1989 comme il suit:</p><p>Article 253a</p><p>2 Elles ne sont pas applicables aux appartements de vacances ni aux résidences secondaires. (biffer le reste)</p><p>Article 256a </p><p>Biffer</p><p>Article 257d</p><p>Remplacer tout l'article par l'ancien article 265 CO "Demeure du locataire"Article 257e</p><p>1 Si le locataire d'habitations ou de locaux commerciaux fournit des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs, le bailleur doit les déposer auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou de dépôt. (biffer le reste de la phrase)</p><p>Article 259a</p><p>1 Lorsqu'apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il n'est pas tenu de remédier à ses frais ou lorsque le locataire est empêché d'user de la chose conformément au contrat, il peut exiger du bailleur, s'il y a faute de ce dernier:</p><p>... </p><p>Article 259d</p><p>Si le défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur, si ce dernier peut en être tenu pour responsable, une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier.</p><p>Article 260</p><p>1 Le bailleur n'a le droit de rénover ou de modifier la chose que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au locataire et que celui-ci a résilié le bail.</p><p>Article 260a</p><p>3Si, à la fin du bail, la chose présente une plus-value considérable, résultant de la rénovation ou de la modification acceptées par le bailleur, le locataire peut exiger une indemnité pour cette plus-value; sont réservées les conventions écrites dérogatoires.</p><p>Article 261</p><p>2 Le nouveau propriétaire peut cependant:</p><p>a. pour les habitants ou les locaux commerciaux, résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal s'il fait valoir un besoin ... pour lui-même ou ses proches parents ou alliés;</p><p>Article 262</p><p>1 Le locataire peut, avec le consentement du bailleur, sous-louer la chose entière pendant un certain temps ou une partie de la chose en permanence.</p><p>3 Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n'emploiera la chose qu'à l'usage autorisé par le bail principal et qu'il ne la sous-louera pas lui-même. Le bailleur peut s'adresser directement au sous-locataire à l'effet de l'y obliger.</p><p>Article 263</p><p>Biffer</p><p>Article 264</p><p>3 Pour les habitations et les locaux commerciaux, le délai minimum de la dénonciation est d'un mois pour la fin d'un mois.</p><p>L'alinéa 3 actuel devient l'alinéa 4.</p><p>Article 266e</p><p>Une partie peut résilier le bail d'une chambre, d'un appartement meublé, d'une place de stationnement ou d'une autre installation analogue louée séparément en observant un délai de congé de deux semaines pour la fin d'un mois.</p><p>Article 266h</p><p>1 En cas de faillite du locataire après la délivrance de la chose, le bailleur peut exiger que des sûretés lui soient fournies pour les loyers à échoir. A cet effet, il s'adresse par écrit au locataire et à l'administration des faillites en leur fixant un délai de 30 jours.</p><p>Article 266i</p><p>En cas de décès du locataire, ses héritiers ou le bailleur peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal.</p><p>Article 269d</p><p>2 Les majorations de loyer peuvent être contestées lorsque:</p><p>... </p><p>Article 270</p><p>Biffer</p><p>Article 272a</p><p>1 Aucune prolongation n'est accordée lorsqu'un congé est donné:</p><p>...</p><p>e. si le bailleur a un besoin urgent de la chose pour lui-même ou ses proches parents ou alliés.</p>
  • Code des obligations. Modification du Titre huitième: Du bail à loyer
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur les articles 21bis et suivants de la LREC, je présente, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire suivante:Le Parlement est chargé de modifier le Code des obligations du 15 décembre 1989 comme il suit:</p><p>Article 253a</p><p>2 Elles ne sont pas applicables aux appartements de vacances ni aux résidences secondaires. (biffer le reste)</p><p>Article 256a </p><p>Biffer</p><p>Article 257d</p><p>Remplacer tout l'article par l'ancien article 265 CO "Demeure du locataire"Article 257e</p><p>1 Si le locataire d'habitations ou de locaux commerciaux fournit des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs, le bailleur doit les déposer auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou de dépôt. (biffer le reste de la phrase)</p><p>Article 259a</p><p>1 Lorsqu'apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il n'est pas tenu de remédier à ses frais ou lorsque le locataire est empêché d'user de la chose conformément au contrat, il peut exiger du bailleur, s'il y a faute de ce dernier:</p><p>... </p><p>Article 259d</p><p>Si le défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur, si ce dernier peut en être tenu pour responsable, une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier.</p><p>Article 260</p><p>1 Le bailleur n'a le droit de rénover ou de modifier la chose que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au locataire et que celui-ci a résilié le bail.</p><p>Article 260a</p><p>3Si, à la fin du bail, la chose présente une plus-value considérable, résultant de la rénovation ou de la modification acceptées par le bailleur, le locataire peut exiger une indemnité pour cette plus-value; sont réservées les conventions écrites dérogatoires.</p><p>Article 261</p><p>2 Le nouveau propriétaire peut cependant:</p><p>a. pour les habitants ou les locaux commerciaux, résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal s'il fait valoir un besoin ... pour lui-même ou ses proches parents ou alliés;</p><p>Article 262</p><p>1 Le locataire peut, avec le consentement du bailleur, sous-louer la chose entière pendant un certain temps ou une partie de la chose en permanence.</p><p>3 Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n'emploiera la chose qu'à l'usage autorisé par le bail principal et qu'il ne la sous-louera pas lui-même. Le bailleur peut s'adresser directement au sous-locataire à l'effet de l'y obliger.</p><p>Article 263</p><p>Biffer</p><p>Article 264</p><p>3 Pour les habitations et les locaux commerciaux, le délai minimum de la dénonciation est d'un mois pour la fin d'un mois.</p><p>L'alinéa 3 actuel devient l'alinéa 4.</p><p>Article 266e</p><p>Une partie peut résilier le bail d'une chambre, d'un appartement meublé, d'une place de stationnement ou d'une autre installation analogue louée séparément en observant un délai de congé de deux semaines pour la fin d'un mois.</p><p>Article 266h</p><p>1 En cas de faillite du locataire après la délivrance de la chose, le bailleur peut exiger que des sûretés lui soient fournies pour les loyers à échoir. A cet effet, il s'adresse par écrit au locataire et à l'administration des faillites en leur fixant un délai de 30 jours.</p><p>Article 266i</p><p>En cas de décès du locataire, ses héritiers ou le bailleur peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal.</p><p>Article 269d</p><p>2 Les majorations de loyer peuvent être contestées lorsque:</p><p>... </p><p>Article 270</p><p>Biffer</p><p>Article 272a</p><p>1 Aucune prolongation n'est accordée lorsqu'un congé est donné:</p><p>...</p><p>e. si le bailleur a un besoin urgent de la chose pour lui-même ou ses proches parents ou alliés.</p>
    • Code des obligations. Modification du Titre huitième: Du bail à loyer

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