Lutte contre la consommation de stupéfiants. Base constitutionnelle

ShortId
92.452
Id
19920452
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Lutte contre la consommation de stupéfiants. Base constitutionnelle
AdditionalIndexing
Gesundheit;Droge;Drogenpolitik;Recht;bürgerliches Strafrecht;Betäubungsmittelgesetz;Betäubungsmittel;BetmG
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:</p><p>La constitution fédérale est complétée comme il suit:</p><p>Article 68bis (nouveau)</p><p>1. En matière de lutte contre la toxicomanie, la Confédération mène une politique stricte, visant directement à l'abstinence.</p><p>2. Elle prend, par voie législative, toutes mesures propres à restreindre la demande de stupéfiants et le nombre de consommateurs, à soigner la toxicodépendance, à réduire les dommages sociaux et économiques dus à la consommation de stupéfiants et à combattre effectivement tout trafic illicite.</p><p>3. Pour protéger la jeunesse de la toxicomanie, la Confédération s'oppose à toute consommation de stupéfiants et mène une politique de prévention active qui renforce la personnalité de l'individu.</p><p>4. La Confédération encourage et soutient l'application des mesures propres à assurer le sevrage physique, la désintoxication durable et la réinsertion sociale des toxicomanes.</p><p>5. La distribution de stupéfiants est interdite. Sont réservées les applications strictement médicales, à l'exclusion de l'utilisation d'héroïne, d'opium à fumer, de cocaïne, de cannabis, d'hallucinogènes et de substances analogues.</p>
  • Lutte contre la consommation de stupéfiants. Base constitutionnelle
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:</p><p>La constitution fédérale est complétée comme il suit:</p><p>Article 68bis (nouveau)</p><p>1. En matière de lutte contre la toxicomanie, la Confédération mène une politique stricte, visant directement à l'abstinence.</p><p>2. Elle prend, par voie législative, toutes mesures propres à restreindre la demande de stupéfiants et le nombre de consommateurs, à soigner la toxicodépendance, à réduire les dommages sociaux et économiques dus à la consommation de stupéfiants et à combattre effectivement tout trafic illicite.</p><p>3. Pour protéger la jeunesse de la toxicomanie, la Confédération s'oppose à toute consommation de stupéfiants et mène une politique de prévention active qui renforce la personnalité de l'individu.</p><p>4. La Confédération encourage et soutient l'application des mesures propres à assurer le sevrage physique, la désintoxication durable et la réinsertion sociale des toxicomanes.</p><p>5. La distribution de stupéfiants est interdite. Sont réservées les applications strictement médicales, à l'exclusion de l'utilisation d'héroïne, d'opium à fumer, de cocaïne, de cannabis, d'hallucinogènes et de substances analogues.</p>
    • Lutte contre la consommation de stupéfiants. Base constitutionnelle

Back to List