Coûts externes des accidents de la circulation

ShortId
92.453
Id
19920453
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Coûts externes des accidents de la circulation
AdditionalIndexing
Gesundheit;Verkehrsunfall;Verkehrsopfer;Verkehrssicherheit;Verkehr
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Me fondant sue l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux:L'article 36ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale, est complété d'une lettre g prévoyant le versement de contributions aux coûts des accidents de la circulation, lorsque ces coûts ne sont pas couverts par les personnes ayant causé ces accidents.</p>
  • Coûts externes des accidents de la circulation
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Me fondant sue l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux:L'article 36ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale, est complété d'une lettre g prévoyant le versement de contributions aux coûts des accidents de la circulation, lorsque ces coûts ne sont pas couverts par les personnes ayant causé ces accidents.</p>
    • Coûts externes des accidents de la circulation

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