Révision de l'article 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Délimitation des zones d'habitation

ShortId
92.454
Id
19920454
Updated
18.02.2019 19:03
Language
fr
Title
Révision de l'article 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Délimitation des zones d'habitation
AdditionalIndexing
Recht;Bodenrecht;Raumplanungsgesetz;Raumplanung;RPG;Richtplan;Reservegebiet;Bauzone
1
PriorityCouncil1
Conseil national
Texts
  • <p>Me fondant sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire suivante:</p><p>L'article 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire doit être modifié comme il suit:</p><p>1. Les zones à bâtir comprennent les terrains qui sont déjà largement bâtis.</p><p>2. Les cantons et les communes indiquent sur les plans directeurs les terrains situés en dehors des zones à bâtir qui sont considérés comme terrains de réserve susceptibles d'être bâtis ultérieurement, sur la base d'une pondération et d'une coordination soigneusement étudiées de tous les intérêts et de toutes les considérations qui importent d'un point de vue spatial.</p><p>3. Les zones à bâtir et les terrains de réserve ne doivent pas dépasser, en tout, la surface maximale d'urbanisation autorisée; cette surface maximale est fixée dans un plan sectoriel d'urbanisation de la Confédération et doit être impérativement respectée par les cantons et les communes.</p><p>4. Les terrains de réserve peuvent être transformés en zones à bâtir lorsque des projets de construction concrets, dont la nécessité a été prouvée, ne peuvent être réalisés à l'intérieur des zones à bâtir et que les possibilités de rénovation des bâtiments existants, de changement d'affectation, d'affectation combinée et de densification sont épuisées à l'intérieur des zones à bâtir.</p><p>5. Lors de la transformation de terrains de réserves en zones à bâtir, il faut tenir compte notamment des principes suivants:</p><p>a. respecter l'affectation régionale opportune des zones d'habitation et d'activité, telle qu'elle est décrite dans les plans directeurs cantonaux;</p><p>b. équiper d'un système de transports publics approprié, au plus tard au moment de la construction, les zones qui, de par leur affectation, pourront être des lieux très fréquentés (lieux publics, magasins);</p><p>c. procéder à l'équipement des zones et à l'élimination des déchets en respectant l'environnement. Il convient, dans la mesure du possible, d'utiliser les infrastructures locales et régionales existantes;</p><p>d. assurer une haute qualité de l'habitat, et notamment une bonne mixité des affections, ainsi qu'une bonne intégration des bâtiments et des installations dans les sites et les paysages.</p>
  • Révision de l'article 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Délimitation des zones d'habitation
State
Liquidé
Related Affairs
Drafts
  • Index
    0
    Texts
    • <p>Me fondant sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire suivante:</p><p>L'article 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire doit être modifié comme il suit:</p><p>1. Les zones à bâtir comprennent les terrains qui sont déjà largement bâtis.</p><p>2. Les cantons et les communes indiquent sur les plans directeurs les terrains situés en dehors des zones à bâtir qui sont considérés comme terrains de réserve susceptibles d'être bâtis ultérieurement, sur la base d'une pondération et d'une coordination soigneusement étudiées de tous les intérêts et de toutes les considérations qui importent d'un point de vue spatial.</p><p>3. Les zones à bâtir et les terrains de réserve ne doivent pas dépasser, en tout, la surface maximale d'urbanisation autorisée; cette surface maximale est fixée dans un plan sectoriel d'urbanisation de la Confédération et doit être impérativement respectée par les cantons et les communes.</p><p>4. Les terrains de réserve peuvent être transformés en zones à bâtir lorsque des projets de construction concrets, dont la nécessité a été prouvée, ne peuvent être réalisés à l'intérieur des zones à bâtir et que les possibilités de rénovation des bâtiments existants, de changement d'affectation, d'affectation combinée et de densification sont épuisées à l'intérieur des zones à bâtir.</p><p>5. Lors de la transformation de terrains de réserves en zones à bâtir, il faut tenir compte notamment des principes suivants:</p><p>a. respecter l'affectation régionale opportune des zones d'habitation et d'activité, telle qu'elle est décrite dans les plans directeurs cantonaux;</p><p>b. équiper d'un système de transports publics approprié, au plus tard au moment de la construction, les zones qui, de par leur affectation, pourront être des lieux très fréquentés (lieux publics, magasins);</p><p>c. procéder à l'équipement des zones et à l'élimination des déchets en respectant l'environnement. Il convient, dans la mesure du possible, d'utiliser les infrastructures locales et régionales existantes;</p><p>d. assurer une haute qualité de l'habitat, et notamment une bonne mixité des affections, ainsi qu'une bonne intégration des bâtiments et des installations dans les sites et les paysages.</p>
    • Révision de l'article 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Délimitation des zones d'habitation

Back to List